o Missions et organisation de l’Igedd

Pour l’essentiel, la nouvelle inspection générale reprend les missions et le mode de fonctionnement de l’ancien CGEDD.

Placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) est créée par le présent décret qui s’applique à compter du 1er septembre, sauf précision contraire ci-après. Cette urgence explique sans doute les fautes d’orthographe qui émaillent le texte et qu’on n’a pas eu le temps de corriger…

Ce décret, complété par un arrêté du 30 août, découle de la création du corps des administrateurs de l’État par le décret en Conseil d’État n2022-335 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’ÉtatIl a également été précédé par un autre texte qui transforme le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en Igedd : le décret en Conseil d’État et en conseil des ministres n2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».

Inspection générale et enquêtes administratives

L’Igedd exerce une mission permanente d’inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l’efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l’État placés sous l’autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines dans lesquels elle intervient. Elle diligente les enquêtes administratives demandées par ces ministres. À la demande du Premier ministre ou avec l’accord des ministres concernés, elle concourt aux inspections portant sur l’organisation, le fonctionnement et la régularité de l’action des services déconcentrés relevant des autres ministres et intervenant dans les mêmes domaines.

Inspection des personnes morales publiques ou privées

Elle exerce ces mêmes missions à l’égard des personnes morales de droit public placées sous la tutelle des ministres chargés de ces mêmes domaines et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général relevant d’un de ces domaines ou bénéficiant de financements auxquels les programmes de ces ministères contribuent. À la demande des ministres concernés, elle peut concourir aux missions d’inspection, de contrôle et de conseil portant sur d’autres services centraux ou déconcentrés de l’État ou d’autres personnes morales.

Elle peut participer à l’orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d’encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut concourir au recrutement, à l’organisation des formations et à l’évaluation des personnels relevant de ces mêmes ministères. Elle participe aux fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail.

Elle conduit les missions d’audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques de ces services ou organismes, selon les modalités précisées par le présent texte. En particulier, quand ces missions portent sur des organismes financés par les ministères concernés, elles s’exercent seulement dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.

Environnement, urbanisme, énergie et risques

La compétence de l’Igedd porte de droit sur les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer. Quand cela concerne la mer, elle collabore avec l’inspection générale des affaires maritimes.

Dans ces domaines, elle contribue à la prospective, à la conception, au suivi de l’application et à l’évaluation des politiques relevant de la responsabilité des ministres compétents, à toutes les échelles géographiques. À ce titre, elle réalise des expertises à la demande des ministres ou dans le cadre de son programme annuel de travail.

Elle effectue des missions de conseil et formule toute recommandation ou observation utile. Elle prend également en charge des missions d’appui ou de représentation, le cas échéant au sein d’instances spécialisées.

Elle participe à l’évaluation des politiques publiques conduites par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans ces mêmes domaines. Cette participation est demandée ou acceptée par un des ministres dont elle relève et par les collectivités ou groupements concernés. Toujours dans ces domaines, elle prend en charge toute mission sollicitée par un État étranger, une organisation international ou l’Union européenne, avec l’accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l’accord d’un des ministres dont elle relève.

Formation d’autorité environnementale

L’Igedd peut siéger en formation d’autorité environnementale (Ae) ou de mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), pour exercer les attributions confiées à ces formations par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.

Sans préjudice des dispositions propres à ces formations, elle est dirigée par le chef du service, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci est suppléé par un président de section qu’il désigne ou, à défaut, par le secrétaire général.

Le chef du service organise le service et affecte ses membres dans les sections et les missions d’inspection générale territoriales (MIGT). Il prépare le programme annuel de travail avec les membres du service et le propose à l’approbation du ministre chargé de l’environnement et, le cas échéant, des autres ministres concernés.

Il attribue les missions aux membres du service et s’assure qu’ils respectent les règles déontologiques ; si nécessaire, il saisit le comité de déontologie de l’Igedd et le collège de déontologie ministériel. À compter du 1er janvier 2023, il propose la nomination dans les emplois d’inspecteur au sein de l’Igedd et communique l’avis du comité de sélection consulté sur ces nominations.

Le secrétaire général assiste le chef du service pour gérer et piloter le service, et il gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il est désigné par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition du chef du service, parmi les inspecteurs du groupe I. Il dirige les personnels qui concourent à l’administration de l’inspection générale et gère les moyens alloués aux sections et aux MIGT pour leur fonctionnement.

Il supervise le fonctionnement des dispositifs de contrôle de gestion et de contrôle interne de l’Igedd et anime les activités relatives aux méthodes et à la qualité des productions de l’inspection générale. Il coordonne la politique d’information et de communication. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports, éventuellement par voie électronique, et la communication des documents administratifs demandés à l’inspection générale.

Sections et missions d’inspection générale territoriales

L’Igedd est organisée en sections et en MIGT. Le nombre et les attributions des sections sont définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, en l’occurrence l’arrêté du 30 août. Les travaux de chaque section sont organisés par un président de section, désigné par arrêté de ce ministre sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I.

Il y a six sections ; dans son domaine, chacune organise les travaux de l’Igedd, prend en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques, et assure la liaison avec les directions et services d’administration ainsi qu’avec les autres services d’inspection. Dans l’exercice de leurs missions, les sections vérifient que les trois composantes du développement durable sont bien prises en compte dans la définition des politiques publiques et dans l’évaluation de leurs résultats.

La section habitat, aménagement et cohésion sociale est évidemment compétente en matière de logement, mais aussi d’aménagement, de transition écologique du cadre de vie, de politiques foncières et d’urbanisme, de protection et de mise en valeur des espaces protégés, notamment au titre des lois montagne et littoral et des sites et paysages. Elle traite des outils de planification et de programmation dans les territoires et de leur cohérence. Elle assure une mission d’inspection générale des sites et paysages.

La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes les échelles géographiques et pour tous les modes. Elle traite notamment des questions environnementales du secteur, pour lequel elle contribue aux questions de transition écologique et énergétique, de réduction de l’empreinte écologique et d’amélioration de la robustesse et de la résilience. Elle participe à l’évaluation des investissements, des innovations, de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion des infrastructures. Elle peut apporter son appui au conseil d’orientation des infrastructures pour la programmation des investissements, ainsi qu’au pilotage des grands projets.

Exploitation et usage des ressources naturelles

La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l’exploitation et à l’usage des ressources naturelles ainsi qu’à la prévention et au traitement des risques majeurs. Elle traite du fonctionnement et des services rendus par les écosystèmes, et de la protection des espèces et des milieux. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leur évolution sur la santé humaine. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d’origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.

La section transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l’économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l’écologie industrielle, de l’économie verte et des réseaux. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, des énergies renouvelables, de l’ingénierie et des techniques constructives, de le géotechnique, des systèmes d’information et des autres domaines de la transition énergétique.

La section audits, inspections et transformation de l’action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’orientation et de suivi des personnels chargés de missions d’encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives et coordonne les activités d’inspection générale. Elle coordonne l’action de l’Igedd en matière d’audits et de performance de l’action publique. Elle anime et coordonne l’activité des MIGT et des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Programme annuel de travail de l’Igedd

Enfin la section études, synthèses, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données. En collaboration avec les autres sections et les MIGT, elle établit le projet de programme annuel de travail. Elle propose des synthèses de travaux des autres sections.

Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portée européenne ou internationale. Elle organise l’information mutuelle et l’instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l’innovation. Elle apporte un appui aux missions d’évaluation, de conseil et d’inspection générale en matière de collecte et d’exploitation des données.

Pour coordonner les travaux dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections, des commissions transversales sont créées autant que de besoin, sous le nom de collèges. Une décision du chef du service, prise après avis du comité d’orientation, définit le nombre, la compétence et les conditions de fonctionnement des collèges, ainsi que les modalités de participation des membres de l’Igedd à leurs activités.

Évaluation des politiques publiques locales

Les MIGT contribuent, dans leurs ressorts régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d’évaluation des politiques publiques, d’inspection générale, d’appui, de contrôle, de conseil et de représentation de l’Igedd. Elles participent notamment à l’évaluation de politiques publiques conduites par des collectivités ou groupements, à l’orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d’encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l’inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.

Le nombre et le ressort territorial des MIGT sont fixés par le chef du service. Les travaux de chaque mission sont organisés par un coordonnateur, désigné par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I.

En tant que de besoin, les MIGT facilitent la réalisation des missions de l’Igedd dans leur ressort territorial. Elles organisent leurs travaux en relation avec les sections. Elles contribuent à la connaissance des territoires par l’Igedd et exercent, dans leur ressort territorial, une fonction de veille de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des domaines de l’inspection générale. Elles assurent dans ces mêmes domaines la liaison avec les services déconcentrés de l’État et les structures territoriales des établissements publics et agences directement impliqués dans ces politiques publiques.

Le règlement intérieur de l’Igedd garantit l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service. Il est arrêté par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du chef du service, en l’occurrence dans l’arrêté du 30 août. Selon ce texte, l’assemblée générale de l’Igedd est composée de l’ensemble des agents. Elle est présidée par le chef du service qui la réunit au moins deux fois par an et en fixe l’ordre du jour.

Elle débat chaque année du programme d’activité de l’inspection générale et d’un bilan d’activité. Elle connaît des projets d’évolution des textes d’organisation du service. Elle est consultée sur l’élaboration et la modification de la charte de déontologie de l’Igedd. Elle peut examiner des synthèses de travaux préparées par la section études, synthèses, prospective et données.

Définition des activités et des méthodes de l’Igedd

Le comité d’orientation de l’Igedd est présidé par le chef du service, qui le réunit au moins six fois par an. Il comprend le secrétaire général, les présidents de section, le président de l’Ae et les coordonnateurs des MIGT. Le chef du service peut convier tout agent de l’Igedd à assister à ses réunions. Le comité d’orientation assiste le chef de l’inspection générale pour la gestion de celle-ci, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués. Il est consulté sur les orientations du programme annuel de travail et du rapport d’activité.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les membres de l’Igedd sont le chef du service, le secrétaire général, les présidents de section, le président de l’Ae, les membres permanents de l’inspection générale, les inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration du développement durable qui y sont affectés, les chargés de mission de l’inspection générale, et les inspecteurs de santé et sécurité au travail affectés à l’Igedd. Par la suite, ce seront le chef du service, les inspecteurs nommés dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation applicable aux services d’inspection générale ou de contrôle, et les inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration du développement durable affectés à l’Igedd, ainsi qu’éventuellement d’autres personnels administratifs et techniques.

Les membres associés de l’Igedd sont des personnalités qualifiées dans les domaines d’intervention de l’inspection générale que le ministre chargé de l’environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils contribuent à la plupart des activités de l’Igedd. Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l’Igedd sont de plein droit membres associés.

Les sections et les MIGT sont composées des membres de l’Igedd qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. À l’exception des présidents de section, du président de l’Ae et des coordonnateurs de MIGT, chaque membre de l’Igedd est affecté à une section ou à une MIGT et rattaché à une autre section ou mission. Toutefois, les membres de l’Ae ou d’une MRAe qui sont affectés à une section ou, pour l’Ae, à une MIGT, ne sont pas tenus d’être rattachés à une autre section ou mission.

Indépendance et impartialité

Les membres de l’Igedd exercent leurs fonctions dans le respect de la charte de déontologie. Ils veillent notamment à exercer leurs fonctions avec indépendance et impartialité. Cette charte est arrêtée par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du chef de l’Igedd et après consultation des membres du service. Elle rappelle et complète les règles qui s’appliquent aux membres du service et les garanties d’indépendance dont ils bénéficient pour l’exercice des missions qui leur sont confiées.

Un exemplaire de la charte de déontologie de l’Igedd est remis à chaque membre du service ou membre associé qui atteste par écrit l’avoir reçu et en avoir pris connaissance. Avant leur nomination, les membres du service et les membres associés adressent une déclaration d’intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne. Les membres associés qui s’en abstiennent ne peuvent pas être proposés à la nomination du ministre chargé de l’environnement.

Prévention des conflits d’intérêts

Le chef de service ou la personne qu’il désigne prend connaissance de chaque déclaration d’intérêts et informe l’autorité de nomination de l’absence de conflits d’intérêts ou, le cas échéant, de l’existence d’éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, le chef de service en informe le membre ou le membre associé et recueille ses observations, puis transmet son avis et ces observations à l’autorité de nomination. Les déclarations complémentaires sont adressées au chef du service ou à la personne qu’il désigne.

Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures à l’inspection générale éclaire le chef du service et les membres sur l’application des principes et des règles énoncées dans cette charte. Sa composition, les conditions et modalités de sa saisine et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, en l’occurrence l’arrêté du 30 août.

Il est composé de trois personnalités qualifiées, choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, les inspecteurs ou anciens inspecteurs des services d’inspection générale ou de contrôle ou les enseignants-chercheurs. Ces personnes sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement qui désigne parmi elles le président du comité.

Le comité de déontologie est chargé d’apporter au chef du service et à tout agent de l’Igedd qui en fait la demande tout conseil sur l’application de la charte de déontologie de l’Igedd. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles que la charte énonce.

Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou sur son application. Chaque membre peut en outre le saisir d’une réclamation à l’encontre d’un acte ou d’un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l’application de la charte.

Lorsqu’il estime qu’une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d’exercer les fonctions de référent déontologue et de référent alerte au sein du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires, le comité de déontologie propose à l’auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège ministériel.

Rapport public annuel du comité de déontologie

Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu’il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès. Ils sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Les délibérations du comité de déontologie peuvent être rendues publiques après occultation ou retrait des informations sensibles. Le comité établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public.

Les membres du service disposent de tous pouvoirs d’investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions à l’égard des services et organismes relevant de l’Igedd. Quand ils contrôlent ou inspectent une personne morale, y compris de droit privé, ils peuvent en convoquer et entendre les agents, dirigeants et employés.

Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d’études, documents et autres supports d’information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés. Ils reçoivent le concours des agents des ministères dont l’Igedd relève.

Rapports et conclusions en liberté surveillée

Ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports. Le chef du service peut toutefois leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. Pour ce faire, il peut solliciter l’avis préalable d’une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences. Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l’autorité du chef du service.

L’Ae est composée de membres et de membres associés de l’Igedd. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l’environnement en raison de leurs compétences en matière d’environnement, sur proposition du chef du service formulée dans les conditions prévues par le règlement intérieur et après concertation avec le commissaire général au développement durable.

Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les inspecteurs du groupe I. Les membres associés occupent au plus la moitié des sièges de l’Ae. Tous les membres ont voix délibérative.

Enjeux environnementaux de la région

Chaque MRAe est composée de la même manière. Ses membres associés sont désignés en raison de leurs compétences en matière d’environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée.

Sauf circonstances particulières, dans chaque mission régionale, l’effectif des membres associés est au plus égal à la moitié de l’effectif de la mission régionale. Le président de la MRAe est désigné dans les mêmes conditions que le président de l’Ae ; en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Tous les membres de chaque mission régionale ont voix délibérative.

L’Ae et les MRAe arrêtent leurs règlements intérieurs. Les règlements intérieurs des MRAe sont conformes à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, sur proposition des présidents des MRAe saisis par le chef de l’Igedd. Ce référentiel, annexé à l’arrêté du 30 août, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

L’Ae peut donner délégation à son président pour décider si un projet dont elle est saisie doit faire l’objet d’une étude d’impact à la suite d’un examen au cas par cas, ou si un plan ou un programme dont elle est saisie doit faire l’objet d’une évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas.

Elle peut aussi lui donner délégation pour répondre aux recours administratifs préalables présentés à l’encontre des décisions soumettant à évaluation environnementale un projet, un plan ou un programme. Elle peut enfin lui donner délégation pour rendre l’avis d’actualisation sur une étude d’impact, comme prévu par le deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.

Demandes d’examen au cas par cas

En cas d’absence ou d’empêchement, le président de l’Ae peut déléguer sa signature à d’autres membres de cette formation. Les MRAe peuvent donner délégation à un ou à plusieurs de leurs membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas et sur diverses demandes d’avis.

Le chef de l’Igedd veille à l’allocation et à la répartition des moyens de fonctionnement des MRAe. Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l’appui technique d’agents du service régional chargé de l’environnement.

Une convention entre le président de la MRAe et le directeur du service régional chargé de l’environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d’une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de rendre des décisions ou avis objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis.

Cette convention est conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l’environnement. Ce modèle, annexé à l’arrêté du 30 août, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les fonctions de membre associé de l’Ae et des MRAe donnent lieu à indemnité. Le chef de l’Igedd facilite les relations entre les MRAe et les directions régionales et interdépartementales de l’environnement, en lien avec le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du ministère chargé de l’environnement.

Conférence des autorités environnementales

Une conférence des autorités environnementales s’assure du bon exercice de la fonction d’autorité environnementale. Elle comprend le chef de l’Igedd qui la préside, les présidents de l’Ae et des MRAe ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l’environnement en sa qualité d’autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.

En tant que président de la conférence des autorités environnementales, le chef de l’Igedd anime le réseau des autorités environnementales dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision. Il joue à leur égard un rôle de facilitation, d’information et de soutien. Il favorise l’harmonisation des approches, notamment en matière de proportionnalité, d’appréciation du niveau d’enjeu des dossiers et de modalités de leur traitement. Pour la préparation des décisions d’évocation prises par le ministre chargé de l’environnement sur les dossiers relevant des MRAe, il s’assure que les modalités retenues permettent l’association des formations concernées.

La conférence des autorités environnementales examine les questions communes de méthodes et de moyens. Elle organise, par des réunions régulières, l’échange des pratiques, notamment en matière de délégations de signature et de préparation des projets d’avis et de décision, et le dialogue sur l’harmonisation des modalités de traitement des avis et décisions.

Suites données aux avis et décisions des autorités environnementales

Au sein de la conférence, les décisions sont prises par consensus. En cas d’absence de consensus, les opinions divergentes sont notées. Elle coordonne la rédaction de documents-types tels que les conventions, avis et décisions. Elle contribue à l’évaluation des suites données aux avis et décisions des autorités environnementales.

À l’initiative d’un de ses membres et avec l’accord du président de la conférence, ou à l’initiative de ce dernier, d’autres membres des formations d’autorité environnementale, notamment des membres associés, peuvent être invités aux réunions de la conférence. Les responsables de l’appui aux MRAe dans les services régionaux de l’environnement peuvent également être invités aux réunions de la conférence, selon les mêmes modalités.

Défense des MRAe dans les contentieux

Un secrétaire général s’assure du bon fonctionnement de la conférence. Il tient un tableau de bord de l’activité des formations d’autorité environnementale. Il participe aux réunions de la conférence et en prépare l’ordre du jour des séances qu’il soumet à l’avis des membres de la conférence et à l’approbation de son président. Il apporte un appui juridique aux MRAe et assure le lien avec la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’environnement pour organiser leur défense dans les instances contentieuses auxquelles elles sont parties.

La conférence des autorités environnementales contribue à la définition et à l’évaluation des modalités de préparation des décisions d’évocation prises par le ministre chargé de l’environnement sur le fondement des textes en vigueur, pour les dossiers relevant des MRAe.

Au moins une fois par an, le président de la conférence des autorités environnementales réunit les membres des autorités environnementales. Il arrête l’ordre du jour de cette réunion, qui peut porter sur toute question commune intéressant l’exercice de la fonction d’autorité environnementale, et notamment sur l’appréciation des enjeux, la préparation des avis et des décisions et l’échange de bonnes pratiques.

Après leur dernière réunion de l’année, le président de l’Ae, les présidents des MRAe et le commissaire général au développement durable faisant fonction d’autorité environnementale pour le ministre adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l’année écoulée par sa formation.

Rapport d’activité commun des autorités environnementales

Avant le deuxième trimestre de l’année suivante, le secrétaire général de la conférence établit, conjointement avec les membres de la conférence, un projet de rapport d’activité des autorités environnementales qui dresse un bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. Il mentionne, le cas échéant, les changements de méthode intervenus au cours de l’année et les éventuels partages d’expérience entre autorités environnementales. Ce rapport d’activité est approuvé par la conférence des autorités environnementales après débat.

Le décret du 20 août comporte enfin un certain nombre de dispositions transitoires, qui visent à rendre l’Igedd opérationnelle sans délai, en s’appuyant sur l’organisation et sur les membres du défunt CGEDD.

Décret n2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (JO 21 août 2022, texte n14)

Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (JO 31 août 2022, texte n29).

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