Étant donné que la Commission européenne a relevé les seuils des procédures applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, la France fait de même. Elle reprend bien évidemment les mêmes montants. Le présent avis met aussi à jour la liste des autorités publiques centrales dont il est question dans plusieurs articles du code de la commande publique. Ce sont notamment l’État et ses établissements publics autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements du service de santé des armées et des établissements publics de santé.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 7 déc. 2023, texte no 130).
