Cette fois-ci, la responsabilité élargie du producteur devrait enfin s’appliquer aux bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage ou réduits à l’état d’épave. Leurs détenteurs pourront toujours s’en défaire gratuitement.
Si la gestion des bateaux et navires de plaisance ou de sport réduits à l'état de déchets a été rendue obligatoire par le décret no 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport il a fallu réviser cette règlementation deux ans après, ce qui a permis en 2019 la création et l’agrément d’un éco-organisme spécialisé.
Par la suite, ce secteur est entré dans la grande famille des activités soumises au système de responsabilité élargie du producteur (REP), par l’effet de l’article 62 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il a donc fallu compléter la réglementation, ce qui a été réalisé par l’article 9 du décret no 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs. Mais ces règles sont longtemps restées peu appliquées, car elles avaient besoin d’être précisées. C’est l’objet des présents textes.
Un bateau hors d’usage est un déchet
Le premier de ces deux textes, un décret en Conseil d’État, commence par compléter les définitions figurant à l’article R. 543-297 du code de l’environnement. La définition du bateau de plaisance ou de sport reste inchangée, mais on en ajoute d’autres. Un bateau de plaisance ou de sport hors d’usage est un bateau qui constitue un déchet, même lorsqu’il conserve une valeur commerciale.
Un bateau de plaisance ou de sport abandonné est défini comme un bateau abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires ; ou un bateau abandonné sur le domaine public fluvial (DPF), ce qui est présumé par le défaut d’autorisation d’occupation du DPF et, d’autre part, par l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien ou par l’absence de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord.
L’état d’épave résulte de la non-flottabilité
Une épave est une épave de navire ou de bateau dont l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. Et un déchet issu de bateau de plaisance ou de sport est tout bateau de plaisance ou de sport hors d’usage, abandonné ou à l’état d’épave dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Attention, il ne s’agit pas ici des déchets produits par les utilisateurs de ces bateaux, par exemple leurs bouteilles vides, mais bien des bateaux entiers considérés comme des déchets.
Jusqu’à présent, l’article R. 543-300 du code de l’environnement permettait à un tel détenteur de se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet. Cette gratuité est conservée, mais la REP entre enfin en vigueur avec la nouvelle version de cet article. Pour mettre en œuvre cette REP des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations, l’éco-organisme compétent dans ce domaine pourvoit ou contribue financièrement à la prévention et à la gestion des déchets issus de bateau de plaisance ou de sport.
Selon les modalités prévues par un cahier des charges, il assure ces missions sur l’ensemble du territoire national, outre-mer compris, afin de permettre la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, auprès de tout détenteur qui en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage dont les détenteurs se sont défaits gratuitement dans des centres de traitement prévus à cet effet.
Le décret ajoute enfin un nouvel article R. 543-302 dans le code de l’environnement : par dérogation à la réglementation courante, tout bateau de plaisance ou de sport abandonné et toute épave est regardé comme un dépôt illégal de déchets abandonnés. L’éco-organisme prend en charge sa gestion, même si la quantité de déchets est inférieure à 0,1 tonne de déchets dangereux ou à 1 tonne de déchets non dangereux ou inertes.
L’arrêté remplace le cahier des charges des éco-organismes de cette filière, en vigueur depuis 2017, par un nouveau cahier des charges qui s’appliquera à compter de 2024. Il y ajoute un cahier de charge des systèmes individuels que peuvent mettre en place les producteurs désireux de gérer eux-mêmes les déchets de leurs bateaux de plaisance ou de sport.
Au moins 26 centres de prise en charge
Ce cahier des charges précise le nombre de centres de prise en charge de ces déchets : à partir de 2026, il devra en exister au moins douze sur le littoral de France continentale, un en Corse, un dans chacun des départements d’outre-mer, un à Saint-Martin et un à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les eaux intérieures, il en faudra au moins un dans chacun des six grands bassins, dans un département qui n’est pas situé sur le littoral.
L’éco-organisme devra prendre en charge au moins 3 500 bateaux de plaisance et de sport en 2024, ce nombre augmentant progressivement pour atteindre 5 000 en 2019. D’autres objectifs sont fixés pour les collectivités d’outre-mer et pour la valorisation des bateaux pris en charge. Des plans d’actions doivent encourager le recyclage, le réemploi et la réutilisation des bateaux ou de leurs pièces.
Décret no 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (JO 7 déc. 2023, textes nos 28 et 32).
