Si la Commission lance une enquête, les pouvoirs adjudicateurs et leurs employés devront fournir toutes les informations permettant de déterminer si une entreprise candidate a reçu une subvention d’un pays extérieur à l’Union européenne.
Afin d’assurer une concurrence loyale au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 vise à détecter et à restreindre les subventions étrangères qui seraient susceptibles de fausser le marché intérieur, c’est-à-dire celles qui proviennent de pays tiers. Le présent texte en constitue un règlement d’exécution, qui détaille les procédures appliquées dans le cadre de cette politique. Il fixe des obligations à la charge des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
L’article 29 du règlement (UE) 2022/2560 exige notamment la notification des contributions financières étrangères dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions dépassant certains seuils, avant l’attribution du marché ou de la concession. En cas de non-respect de l’obligation de notification, la personne ou l’entreprise est soumise au paiement d’amendes et d’astreintes. Il faut donc définir avec précision les parties responsables du dépôt de la notification et la teneur des informations à fournir dans la notification.
Il incombe aux personnes ou entreprises concernées de communiquer à la Commission de manière exacte et complète les faits et circonstances qui entrent en ligne de compte dans la décision à prendre sur les contributions financières étrangères dans le contexte de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Afin de simplifier les notifications et l’appréciation de la Commission, les annexes du présent texte présentent des formulaires normalisés, qui peuvent être remplacés par des formulaires électroniques exigeant les mêmes informations.
Notifier les contributions financières étrangères
Les notifications et déclarations dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions sont présentées au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice par l’opérateur économique ou, dans le cas de groupements d’opérateurs économiques, de sous-traitants principaux et de fournisseurs principaux, par le contractant principal ou le concessionnaire principal, en son nom et au nom de l’une ou de l’ensemble des parties notifiantes. Chaque partie notifiante est responsable de l’exactitude des seules informations relatives aux contributions financières étrangères qui lui ont été octroyées.
Les notifications de contributions financières étrangères dans ce contexte sont déposées sur un formulaire auprès du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné. Si aucune contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification n’a été octroyée aux parties notifiantes par un pays tiers au cours des trois dernières années, lesdites parties présentent, non pas une notification, mais une déclaration sur un formulaire. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice transmet à la Commission la notification avec ses pièces justificatives ou la déclaration.
Les notifications et les déclarations sont déposées auprès du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice dans une des langues officielles de l’Union. Les pièces justificatives sont déposées dans la langue originale. Pour les documents dont la langue originale n’est pas une des langues officielles de l’Union, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.
La Commission peut, sur demande des parties notifiante et en informant le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dispenser une partie notifiante de l’obligation de communiquer un renseignement dans le formulaire de notification. Elle accuse réception par écrit de la notification ou de la déclaration et de toute réponse à une lettre qu’elle a envoyée au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrices, avec copie de l’accusé de réception envoyé aux parties notifiantes ou à leurs représentants extérieurs mandatés.
Le règlement précise aussi la date à laquelle la notification ou la déclaration devient effective, ainsi que les règles à suivre en cas de modification de ces documents. Si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, ayant demandé des éclaircissements sur la notification, la déclaration, la notification actualisée ou la déclaration actualisée, décide de rejeter l’offre ou la demande de participation en raison de l’absence de clarifications si celles-ci n’ont pas été dûment fournies, la notification ou la déclaration est considérée comme n’ayant pas été réalisée ni transférée à la Commission. En règle générale, la communication de renseignements inexacts ou dénaturés est considérée comme rendant la notification incomplète.
Si la Commission décide de lancer une enquête approfondie, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que leur personnel disposant d’informations pertinentes, ont l’obligation de fournir à la Commission, à sa demande, tous les renseignements nécessaires à la réalisation de cette enquête.
Sauf cas particulier, tous les documents visés par le présent règlement sont transmis par voie numérique.
Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice transfère à la Commission, avec la notification, les copies des documents utilisés pour l’élaboration des documents de marché ou de concession, y compris, s’ils sont disponibles, toute étude et le budget interne du marché ou de la concession, ainsi que les copies de tous les autres documents qui peuvent être jugés essentiels pour l’enquête. Cela concerne aussi la copie de toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure de marché public ou de concession en question.
Lorsque les offres n’ont pas encore été présentées ou ne sont pas disponibles au moment de la notification, leurs copies sont transférées à la Commission dès qu’elles deviennent disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JOUE L 177, 12 juill. 2023, p. 1).
