o Un nouveau décret pour faciliter la renaturation des cours d’eau

Le Conseil d’État a annulé le précédent pour une raison précise. Il suffit de la prendre en compte, et le nouveau texte pourrait paraître dans quelques mois.

Question de Jean-Raymond Hugonet, sénateur (LR) de l’Essonne :

Un décret du 30 juin 2020 a très largement simplifié les procédures préalables à l’engagement des travaux de renaturation des cours d’eau, en les soumettant non plus à autorisation, mais à déclaration. Cela a permis notamment aux syndicats mixtes chargés d’exercer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) d’engager de nombreux chantiers, en redonnant un fonctionnement naturel aux cours d’eau, en restaurant les continuités écologiques, en améliorant la richesse et la variété des espèces et des habitats, en renforçant la capacité de rétention des crues et la réduction des inondations.

Or un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 2022 a annulé l’article du décret du 30 juin 2020 qui simplifiait grandement les procédures préalables aux travaux de renaturation. Aujourd’hui, les présidents de syndicat mixte souhaitent que le régime de la déclaration continue de s’appliquer aux opérations de renaturation qui n’aggravent pas le risque d’inondation, qui n’affectent pas les moulins, qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’ont aucune incidence dans le domaine de la production d’énergie.

Sinon, il n’y aura pas de travaux de renaturation cette année, alors même que leur financement est assuré et que de nombreuses entreprises de travaux publics attendent le lancement de ces opérations (NDLR : l’annulation avait toutefois été différée au 1er mars 2023). Qu’entendez-vous faire pour que le bon sens l’emporte ?

Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Je vais faire exactement ce que vous me suggérez : un nouveau décret énumérera les aspects que vous venez d’évoquer et tiendra compte des quelques éléments que le Conseil d’État a pointés comme constituant un risque. En effet, son arrêt d’annulation a été prononcé à l’issue d’un recours présenté par l’Association des amis des moulins. Il convient de conserver un système simplifié d’autorisation pour les travaux dont il est question. Les huit présidents de syndicat mixte de votre département m’ont écrit en ce sens.

Les consignes ont été passées. À la mi-mars, le Comité national de l’eau sera saisi de ce nouveau décret en cours de rédaction, qui tient compte non seulement de la décision du Conseil d’État, mais aussi du bon sens que vous venez d’évoquer.

Les élus qui ont la responsabilité de la Gemapi sont convaincus qu’il faut agir. Toutefois, malgré l’existence de financements et de solutions de bon sens, on se retrouve avec des procédures qui compliquent la vie de tout le monde. Le décret du 30 juin 2020 visait précisément à les simplifier. Tout l’enjeu est de conserver la même philosophie, c’est-à-dire d’agir en fonction des remontées du terrain, alors que les milieux aquatiques sont globalement en mauvais état et doivent faire l’objet d’une renaturation. Au moment où la Commission européenne prépare un texte sur la restauration des milieux aquatiques, nous devons agir en ce sens.

Sénat, 15 févr. 2023.

Retour