Pour la pêche de loisir, les pêcheurs règlent désormais l’intégralité de leurs cotisations sur un site internet géré par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
Ces cotisations comportent désormais quatre éléments : une cotisation statutaire, pour l’adhésion du pêcheur à l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF) ou à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ; une cotisation statutaire fédérale, pour l’adhésion de l’ADAPAEF ou de l’AAPPMA à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ; une cotisation pêche et milieux aquatiques, due par les fédérations départementales à la FNPF ; et une redevance pour la protection du milieu aquatique due à l’agence de l’eau compétente.
Une fois que le pêcheur a souscrit ou renouvelé son adhésion, la FNPF en reverse le produit aux FDAAPPMA, déduction faite de la cotisation pêche et milieux aquatiques dont le montant est proportionnel au nombre de pêcheurs représentés par chaque fédération départementale. Cette dernière conserve le produit des cotisations fédérales, qui est proportionnel au nombre d’adhérents de chaque AAPPMA, et reverse la redevance pour la protection du milieu aquatique à la ou aux agences de l’eau dont elle relève. Puis elle reverse à chaque AAPPMA le produit des cotisations statutaires qui lui revient. Par dérogation, les ADAPAEF reçoivent la totalité du montant restant des cotisations statutaires de leurs membres.
Agents de développement agréés sur les cours d’eau
Une fédération départementale peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d’eau domaniaux et non domaniaux, dans les conditions prévues à l’article L. 437-13 du code de l’environnement. Cette faculté a été créée par l’article 92 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Enfin, pour toutes ces fédérations et associations, le conseil d’administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration et du bureau.
En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément prévu à l’article L. 434-3 du code de l’environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (JO 18 juin 2023, textes nos 41 à 44).
