Il visera les atteintes volontaires à l’environnement ayant provoqué des dommages irréversibles.
Question de Liliana Tanguy, députée (LaREM) du Finistère :
Dans le cadre de la préparation des projets de loi visant à prendre en compte les propositions de la convention citoyenne pour le climat, vous avez annoncé la création de deux nouveaux délits pour lutter contre le banditisme environnemental.
Cette criminalité affecte l’ensemble des milieux naturels, transcende les frontières nationales et appelle donc une réponse européenne. C’est en ce sens qu’en 2008, l’Union européenne avait proposé un instrument pénal européen dont elle a dressé l’évaluation le mois dernier. Dans un récent rapport, j’ai recommandé d’étendre à terme les compétences du Parquet européen à l’environnement. Dans ce contexte, en quoi les nouvelles mesures que vous prévoyez renforceront-elles notre action au niveau national ? De quelle façon la France entend-elle renforcer la protection de l’environnement au niveau européen ?
Réponse du garde des sceaux, ministre de la justice :
La transition écologique ne peut pas se faire sans le ministère de la justice. Nous devons éradiquer le banditisme environnemental. J’ai présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale des dispositions du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui auront pour but de créer des juridictions spécialisées en matière environnementale, devant chaque cour d’appel.
Création d’une infraction générale de pollution de l’eau
Je souhaite aussi renforcer l’arsenal des sanctions, dans le projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat. Seront ainsi créées une infraction générale de pollution de l’eau, du sol et de l’air, ainsi qu’une infraction aggravée, qualifiée d’écocide, visant les comportements volontaires ayant provoqué des dommages irréversibles et pouvant entraîner dix ans de prison. Une infraction de mise en danger serait aussi créée pour réprimer les comportements qui mettent en danger l’environnement, même s’ils n’ont pas donné lieu à des dommages.
Je veux aussi instaurer des sanctions plus dissuasives, notamment des amendes atteignant dix fois le montant de l’économie dégagée par l’infraction, et une peine pouvant aller, pour les personnes morales, jusqu’à la dissolution ou à l’interdiction de percevoir des aides publiques. Enfin, je poursuivrai mon action au niveau européen sur ce sujet, dont je veux faire l’une des priorités de la présidence française en matière de justice pénale.
JOAN CR, 25 nov. 2020, p. 10298.
