Après avoir été expérimentée durant trois ans, la présente modification du code de la commande publique est pérennisée, avec l’ajout d’un article R. 2122-9-1 dans ce code.
L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 du même code et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Il en est de même, sous certaines conditions, pour les lots portant sur des travaux innovants, tandis que le plafond est fixé à 80 000 € hors taxes pour les lots portant sur des fournitures ou des services innovants.
L’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter toujours avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Décret no 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (JO 15 déc. 2021, texte no 4).
