Les DTA sont des documents en voie de disparition. Mais on ne peut pas les abroger d'un trait de plume.
Elles ont encore des difficultés à trouver leur place dans la vie politique française ; néanmoins, les procédures de débat public et de concertation préalable, sur les plans, projets et programmes susceptibles d’affecter l’environnement, sont en train de rentrer dans les mœurs, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Un élargissement important du champ d’application de ces procédures a été décidé par le Conseil d’État (no 365876 du 26 juin 2015, no 400420 du 19 juillet 2017), lorsqu’il a estimé que les dispositions de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme, soumettant à évaluation environnementale l’évolution des documents d’urbanisme, devaient être interprétées comme étant applicables à l’abrogation de ces derniers. Il en résulte que la convention d’Aarhus s’applique aussi à cette abrogation.
En conséquence, le préfet de région des Pays de la Loire a demandé à la CNDP de désigner un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable sur le projet d’abrogation de la directive territoriale d’aménagement (DTA) de l’estuaire de la Loire. Les DTA sont en effet des documents d’urbanisme anciens, en voie de disparition. Le préfet de région fait remarquer que trois des éléments essentiels de celle-ci ont été abandonnés, dont le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et que ses dispositions protectrices de l’environnement ont été depuis reprises dans des documents prescriptifs.
Il estime par conséquent que cette directive est désormais caduque, et que son abrogation se limitera à une procédure formelle, qui n’emporte pas d’autres conséquences sur le fond. La CNDP estime toutefois que la concertation préalable devra notamment permettre de débattre de l’opportunité du projet d’abrogation, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent, ainsi que de l’impact de ce projet d’abrogation sur l’environnement. Toutes questions qui n’ont rien de formel. Elle désigne par conséquent une garante, Sylvie Haudebourg.
Commission nationale du débat public : décision no 2020/66/DTA/ESTUAIRE DE LA LOIRE/1 du 3 juin 2020 relative au projet d’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire (JO 11 juin 2020, texte no 78)
