Une juridiction n’est pas une autorité publique et n’a donc pas à communiquer les informations qu’elle détient.
Puisque la convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 donnent aux citoyens un droit d’accès aux informations environnementales détenues par des autorités publiques, peut-on obtenir communication des informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée ?
Cette demande, présentée par les Amis de l’environnement irlandais devant la Haute Cour d’Irlande, est transmise à la Cour de justice de l’Union européenne, qui est invitée à rendre une décision préjudicielle à ce sujet. Sa réponse est simple : les juridictions ne constituent pas des « autorités publiques » au sens de cette directive, et pas davantage les organes ou institutions placés sous leur contrôle et entretenant des liens étroits avec elles. Par conséquent, l’accès aux informations environnementales contenues dans les dossiers judiciaires ne relève pas de ce texte.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / Commissioner for Environmental Information (Affaire C-470/19) (Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’ « autorité publique » – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée) (JOUE C 217, 7 juin 2021, p. 5).
