Un hameau frontalier pourra envoyer ses eaux usées domestiques dans le réseau andorran.
Tout est en double à Porta (Pyrénées-Orientales) : deux frontières ; deux rivières, le Carol qui coule vers la Méditerranée, et l’Ariège qui va vers l’Atlantique ; deux vallées, par conséquent, avec deux routes nationales qui rejoignent, l’une l’Espagne, l’autre Andorre ; et deux zones habitées, le long de ces deux routes.
Mais plusieurs kilomètres de montagne séparent le village proprement dit du hameau des Bailletas, qui s’est édifié à côté de l’ancien poste-frontière avec Andorre. Il est donc impossible de relier le hameau au réseau d’assainissement du village, et les quelques logements et commerces qui le composent rejetaient jusqu’à présent leurs eaux usées directement dans le milieu naturel.
Gestion commune du bassin versant des sources de l’Ariège
Or, par un accord du 6 mars 2012, la France et Andorre sont convenues de gérer conjointement les eaux communes constituant le bassin versant des sources de l’Ariège, et donc de veiller à une gestion équilibrée et éco-responsable de la ressource en eau. Le traitement des eaux des Bailletas s’inscrit dans cet objectif.
Le présent texte vise par conséquent à raccorder les bâtiments de ce hameau au collecteur d’assainissement qui sinue de part et d’autre de la frontière et qui se raccorde à la station d’épuration des eaux usées de la localité andorrane du Pas de la Case. S’il n’y avait pas de frontière, ce serait une opération banale ; mais compte tenu du caractère international de l’opération, l’accord entre le maire de Porta et le ministre de l’environnement de la Principauté d’Andorre doit être validé par le gouvernement français dans le présent décret.
La France est responsable du réseau en amont du point de raccordement au réseau andorran. Elle s’assure que les effluents rejetés respectent les valeurs limites indiquées dans le présent texte. De son côté, Andorre reçoit et traite ces effluents ; en cas d’incident rendant ces opérations impossibles, elle en informe dans les meilleurs délais la commune de Porta ou, par délégation de celle-ci, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la vallée du Carol, en précisant les délais prévus de rétablissement du service.
Assurer l’étanchéité du réseau français
La commune entretient son réseau et en contrôle l’état. Elle effectue les interventions nécessaires pour en assurer l’étanchéité, et elle transmet les essais d’étanchéité à la principauté quand celle-ci les demande. Elle lui signale toute anomalie de fonctionnement ou incident aboutissant à un non-respect des valeurs maximales fixées dans le présent accord et susceptible d’entraîner un risque pour l’environnement, les agents ou les ouvrages et équipements de collecte ou de traitement des eaux usées.
Elle ne peut rejeter que des eaux usées domestiques ou assimilées, dans la limite de 26 équivalents-habitants, en respectant les valeurs limites de rejet détaillées dans le présent accord. Le débit de pointe est fixé à 0,7 l/s, et le débit moyen journalier à 5,2 m3/j. Le réseau est de type séparatif, et la commune s’assure que les eaux pluviales ne sont pas renvoyées dans le réseau andorran et qu’elles sont traitées selon la réglementation en vigueur. En cas d’intrusion d’eaux parasites, elle prend les mesures nécessaires pour les éliminer de toute urgence.
La commune réalise une autosurveillance de ses rejets ; en cas de non-conformité, elle en recherche l’origine et y met fin dans les meilleurs délais. Elle impose aux bâtiments raccordés de respecter dans ce domaine les réglementations en vigueur des deux côtés de la frontière. La principauté peut réaliser ou faire réaliser, aux frais de la commune, un bilan complet des rejets, avec une mesure en continu des débits, des prélèvements d’échantillons et des analyses de tous les paramètres nécessaires.
La commune prend à sa charge le coût des travaux, de la maintenance et des dysfonctionnements du raccordement. Quand Andorre fera payer le traitement des eaux usées, elle facturera le service correspondant au Sivom, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles applicables aux autres usagers du réseau.
Déversement de substances non autorisées
En cas de dépassement ou de risque de dépassement des valeurs limites fixées par le présent texte, notamment en cas d’accident, de problème technique ou de déversement de substances non autorisées, la commune en informe la partie andorrane dans les plus brefs délais et isole si nécessaire son réseau d’évacuation en cas de risque grave pour le service public d’assainissement ou pour le milieu naturel.
Elle évacue à titre exceptionnel les rejets pollués vers un centre de traitement dédié, et prend toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation, dont elle assume toutes les conséquences financières. De son côté, la principauté peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la limitation des rejets ou la fermeture du ou des branchements en cause, après en avoir averti la commune.
Toute évolution dans l’activité des usagers du hameau des Bailletas ayant des conséquences sur les caractéristiques des effluents est communiquée au préalable à la partie andorrane.
Tout projet de construction nouvelle, de changement d’affectation ou d’extension d’un bâtiment existant impose une révision du présent accord par amendement négocié et signé par les parties. Toutefois, si le non-respect du présent texte induit un risque avéré et important pour le service de l’assainissement ou ses agents, la principauté peut décider unilatéralement de débrancher le collecteur français.
Décret no 2022-151 du 8 février 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif au raccordement du réseau de collecte des eaux usées du hameau des Bailletas (commune de Porta) au réseau andorran d’assainissement des eaux usées (ensemble quatre annexes), signé à Porta et Andorre-la-Vieille le 2 août 2021 (JO 10 févr. 2022, texte no 2).
