Une entité à but non lucratif peut concourir pour un marché public
Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif régional du Latium, la Cour de justice de l’Union européenne se penche encore sur la […]
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Le droit français ne peut pas empêcher une société condamnée de prouver qu’elle a pris les mesures correctrices nécessaires. En raison d’une « infraction d’une particulière […]
Trois affaires parallèles, introduites par une même société contre trois communes italiennes, sont soumises par le Conseil d’État italien à la Cour de justice de […]
Chacun peut défendre en justice l’obligation de préservation ou d’amélioration des masses d’eau, à condition toutefois d’être directement concerné. Cette affaire complexe oppose le land […]
Ce n’est pas parce qu’on a des îles maritimes qu’on peut les dispenser d’appliquer la directive inondations. En l’occurrence, le Royaume d’Espagne a été déféré […]
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