Ce n’est pas parce qu’on a des îles maritimes qu’on peut les dispenser d’appliquer la directive inondations.
En l’occurrence, le Royaume d’Espagne a été déféré par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour n’avoir pas respecté, dans les sept districts hydrographiques des îles Canaries, les délais fixés par la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
En application des articles 7, paragraphes 1 et 5, et 15, paragraphe 1, de ce texte, l’Espagne devait établir, publier et notifier à la Commission, au plus tard le 22 décembre 2015, les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) des sept îles concernées. Elle ne l’a pas fait.
En outre, en application de l’article 10, paragraphes 1 et 2, du même texte, elle devait mener à bien avant cette même date la phase d’information et de consultation du public sur l’élaboration des PGCI. Or elle ne l’a pas fait ou pas achevé dans trois îles de l’archipel.
Par conséquent, la CJUE la condamne pour manquement d’État. Comme il s’agit là d’un dernier avertissement sans frais, l’Espagne est uniquement condamnée aux dépens.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / Royaume d’Espagne (Affaire C-384/19) [Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)] (JOUE C 230, 13 juill. 2020, p. 13)
Voir également JOUE C 270, 12 août 2019, p. 18.
