Exclusion facultative des marchés publics
Une application informatique ne peut pas prévoir d’obligation spécifique si la réglementation ne la prévoit pas également. Saisie par le Conseil d’État belge d’une demande […]
Une application informatique ne peut pas prévoir d’obligation spécifique si la réglementation ne la prévoit pas également. Saisie par le Conseil d’État belge d’une demande […]
La CJUE complète une directive qui avait oublié de définir cette notion. Un grand projet ferroviaire et urbain, appelé Stuttgart 21, vise à transformer la gare […]
Ce jugement concerne notamment les activités et établissements classés en France parmi les ICPE, les Iota ou les INB. Bien que la convention sur l’accès […]
Si la notion de « transaction commerciale » est définie à l’article 2 de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement […]
Elles restent des déchets si elles ne sont pas sorties de ce statut avant leur incinération. Cette décision préjudicielle apporte une précision intéressante concernant le […]
Depuis que des gisements importants de gaz naturel ont été découverts au large des côtes irlandaises, à partir de 1973, leur exploitation a donné lieu […]
La gestion normale d’un site doit être compatible avec l’esprit et l’objectif des directives Habitats et Oiseaux. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le […]
La CJUE rappelle le rôle essentiel de l’autorité environnementale, dont les avis ne peuvent pas être contournés. Saisi par la branche italienne du Fonds mondial […]
Saisie par le Conseil d’État italien d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à évaluer la conformité de […]
Cette décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne lui a été demandée par le tribunal régional supérieur de Coblence. Elle vise à […]
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