Compétences des chambres de proximité

Neuf des 64 compétences de ces tribunaux concernent l’eau et les milieux aquatiques.

Cent dix chambres de proximité sont recensées dans le tableau annexé au présent texte, avec la liste de leurs compétences matérielles, qui sont les mêmes pour toutes ces chambres. Parmi ces 64 compétences matérielles, on en trouve neuf qui ont un lien direct avec le domaine de l'eau :

16^o : Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil, c’est-à-dire le creusement d’un puits ou d’une fosse d’aisance près d’un mur séparant la propriété d’une propriété voisine ;

17^o : Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

18^o : Contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes : pour le CRPM, cela concerne les servitudes dites d’aqueduc, les servitudes d’appui pour l’irrigation et les servitudes d’écoulement ; pour le code civil, cela concerne la servitude naturelle d’écoulement et la servitude d’usage des eaux pluviales et des eaux de sources nées sur un fonds ;

19^o : Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n^o 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

20^o : Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l’article L. 215-5 du code de l’environnement, l’élargissement ou l’ouverture du nouveau lit des cours d’eau non domaniaux ;

22^o : Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l’article L. 171-10 du code de la voirie routière, qui concernent notamment les canalisations placées dans des terrains non clos ;

39^o : Désignations d’experts prévues à l’article 5 de la loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ;

40^o : Actions prévues à l’article 2 de la loi n^o 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ;

57^o : Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du CRPM, concernant les servitudes dites d’aqueduc, les servitudes d’appui pour l’irrigation et les servitudes d’écoulement.

Décret n^o 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (JO 23 nov. 2023, texte n^o 12).