L’augmentation du nombre et de la gravité des sinistres impose une évolution de ce système créé en 1982.
Question de Sylvie Tolmont, députée socialiste de la Sarthe :
Le préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son alinéa 12, les principes de solidarité et d’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Or notre régime d’indemnisation est inadapté. Il manque d’équité, d’efficacité et de transparence, notamment en ce qui concerne les critères d’appréciation pris en compte par la commission interministérielle chargée de reconnaître l’état de catastrophe naturelle.
Je l’ai constaté dans mon département, après les sécheresses de 2018 et 2019 : seules cinq des vingt-cinq communes sinistrées ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, sans qu’on connaisse les raisons de cette discrimination.
Pour répondre à la nécessité de réformer ce régime d’indemnisation, une proposition de loi, déposée par Nicole Bonnefoy, sénatrice (SOCR) de la Charente, a été adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier dernier. Ce texte apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complété. Acceptez-vous de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
Réponse du secrétaire d’État chargé du numérique :
Depuis sa création en 1982, le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a prouvé de nombreuses fois sa solidité et sa légitimité. Au total, il verse environ 1 Md€ par an, dont 150 M€ au titre des inondations et 400 M€ au titre de la sécheresse. De même, 2 Md€ environ ont été versés à la suite de l’ouragan Irma qui avait dévasté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont plus de 80 % supportés par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Au total, environ 3 300 reconnaissances de l’état de catastrophes naturelle sont accordées par an, au bénéfice de millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.
La composition et l’organisation de la commission chargée d’étudier les demandes communales permettent aujourd’hui un fonctionnement souple de cette enceinte à vocation purement technique qui, depuis 2018, s’est réunie quinze à dix-huit fois par an et a traité entre 7 000 et 8 000 demandes communales de reconnaissance.
Nous visons toujours à améliorer la transparence et la qualité des motivations des décisions de reconnaissance et de non-reconnaissance rendues par cette commission. Des efforts ont été réalisés en ce sens ces derniers mois. Ainsi, l’application informatique iCatNat a amélioré de façon significative la transparence pour les communes.
Le coût des indemnisations augmenterait de 50 % en 30 ans
Cependant, vous avez raison, nous pouvons faire mieux. La France, déjà fortement exposée à de tels risques, pourrait en effet voir son degré d’exposition augmenter en fréquence et en intensité. Selon les projections de la CCR, fondées sur le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), le coût des indemnisations en cas de catastrophe naturelle pourrait augmenter de 50 % à horizon de 2050. Le régime doit donc être modernisé afin de s’adapter à l’évolution des risques et aux enjeux du changement climatique.
S’agissant de la proposition de loi que vous mentionnez, le gouvernement a présenté son point de vue lors du vote en séance plénière au Sénat le 15 janvier. Il partage le souhait d’améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance, d’inciter à la prévention, de participer à l’institution d’une culture du risque et d’adapter le dispositif aux besoins des assurés.
Des expertises complémentaires sont toutefois nécessaires sur ces différentes thématiques afin de retenir les dispositions les plus pertinentes et de parvenir à un dispositif techniquement abouti. Nous engagerons prochainement une consultation avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’approfondir collectivement ce travail.
JOAN CR, 10 juin 2020, p. 4041
