Un délai maximum est fixé quand le contrôle est demandé par le propriétaire ou par la copropriété.
Ce qui marche bien depuis dix ans pour l’assainissement non collectif est désormais étendu à l’assainissement collectif : à compter du 1er janvier 2023, ou du 1er juillet 2022 dans les communes dont les rejets risquent de polluer la Seine lors des prochains Jeux olympiques, la commune devra contrôler le raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement. Cette obligation a été édictée par l’article 63 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Toutefois, l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi modifié, prévoit que ce contrôle peut aussi être réalisé à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat de copropriétaires. Dans ce cas, il est effectué aux frais du demandeur, et la commune lui transmet le rapport établi à l’issue de ce contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Voici ce décret.
Ce délai est fixé par le règlement de service du service d’assainissement compétent. Il ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Décret no 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (JO 12 avr. 2022, texte no 3).
NDLR : Si le règlement de service n’est pas modifié pour prévoir ce délai, on peut considérer que c’est le délai de six semaines qui s’applique par défaut.
