Un avenant à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle pourrait être rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention. Signé le 6 octobre 2020, il porte sur le régime santé complémentaire.
Les organisations et toute personne intéressée ont jusqu’au 28 février pour transmettre à la direction générale du travail leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives peuvent s’opposer à cette extension jusqu’au 13 mars, par un courrier motivé adressé à la direction générale du travail.
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (JO 13 févr. 2021, texte no 104).
