Jusqu’à présent, les missions d’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés étaient exercées par des agents habilités par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
À compter du 1er juillet 2021, elles seront exercées selon les règles de droit commun par l’inspection du travail, qui est déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées par l’État.
D’autre part, à compter de la même date, les agents des Dreal ne seront plus compétents, en matière d’inspection du travail, pour l’ensemble des mines et des carrières, mais seulement pour celles qui comportent des installations souterraines accessibles aux travailleurs. Ces agents pourront exercer leurs missions dans plusieurs régions.
Décret no 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières (JO 7 févr. 2021, texte no 7).
