Dans certaines conditions, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent obtenir un sursis pour payer leur facture d’eau.
Selon l’article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, il est interdit de couper l’eau à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et notablement affectées par l’état d’urgence sanitaire. Le présent décret précise qui peut en bénéficier.
Ce sont les entreprises qui comptent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel a été inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos ; pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 M€. S’il s’agit d’une association, elle doit avoir au moins un salarié. Si l’entreprise contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, on prend en compte l’ensemble des salariés des entités liées. La perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % pendant le mois de novembre 2020, avec des modalités de calcul différentes selon la situation de l’entreprise concernée.
Les personnes physiques ou morales de droit privé qui désirent bénéficier de ce dispositif déclarent sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions exposées ci-dessus. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de l’étayer. La perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient de l’aide financière prévue par le décret no 2020-371 du 30 mars 2020, il suffit de présenter l’accusé de réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
Décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives (JO 31 déc. 2020, texte no 35).
