Pendant un ans, les entreprises en redressement pourront être candidates à des marchés publics ou à des contrats de concession.
Une des lois d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, celle du 23 mars 2020, autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter la loi à l’état d’urgence sanitaire, dans de nombreux domaines.
La présente ordonnance porte sur les contrats relevant du code de la commande publique (CCP) ; elle déborde largement du cadre temporel de la situation actuelle, car elle vise à atténuer les effets de la paralysie de l’économie imposée durant deux mois.
Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues pour ce motif de la procédure de passation des marchés et des contrats de concession, lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement.
Jusqu’à cette même date, le titulaire d’un marché global mentionné à l’article L. 2171-1 du CCP doit confier au moins 10 % du montant prévisionnel d’un marché global à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, directement ou indirectement, sauf pour certains marchés de défense et de sécurité ou lorsque la structure économique du secteur concerné ne permet pas d’atteindre un tel pourcentage. L’engagement pris par le soumissionnaire dans ce domaine doit faire partie des critères d’attribution du marché global que l’acheteur prend en compte.
Jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution d’un marché ou d’un contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
La présente ordonnance s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 19 juin 2020. À Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), elle s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’État et ses établissements publics. À Wallis-et-Futuna et dans les TAAF, elle s’applique aussi aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’État d’une mission de service public administratif.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (JO 18 juin 2020, textes nos 13 et 14)
