Ce décret de nature indéterminée renouvelle jusqu’au 30 septembre les commissions administratives consultatives à caractère temporaire dont l’existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août.
Cela concerne les commissions mentionnées dans les articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire les commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l’État et des établissements publics administratifs de l’État, lorsqu’elles ont été créées par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Décret no 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives (JO 7 juin 2020, texte no 1).
NDLR : le droit français connaît plusieurs catégories de décrets, dont deux principales : les décrets en Conseil d’État, qu’on appelait jadis les règlements d’administration publique, et les décrets simples. Le présent texte devrait relever de la première catégorie, mais il a été impossible de réunir le Conseil d’État selon les modalités normales, en cette période d’état d’urgence sanitaire. Le Premier ministre signe donc ici un texte relevant d’une catégorie inédite : un décret pris « après avis du Conseil d’État (section de l’administration) ».
