En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le titulaire d’un marché public et ses sous-traitants payés directement peuvent céder leurs créances sur ce marché, en remettant au cessionnaire ou à leur créancier un certificat de cessibilité de créance délivré par l’acheteur public en un seul exemplaire.
Le présent arrêté, qui constitue l’annexe 14 du code de la commande publique, met à jour le modèle de certificat, en raison de l’évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent ; il se substitue à un précédent arrêté du 22 mars 2019.
En cas de modification de la créance, l’acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement, puis il le lui restitue.
Outre la métropole et les départements d’outre-mer, le présent arrêté s’applique également dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour ces trois derniers territoires, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (JO 2 août 2020, texte no 28).
