Si des ressources régionales complémentaires sont nécessaires, l’État aidera à la mise en place d’un cadre juridique pertinent.
Question de Guy Bricout, député (UDI-Agir) du Nord :
Le Conseil d’orientation des infrastructures vient de rendre un rapport qui donne la priorité aux transports du quotidien tout en actant la nécessité de réaliser de grands projets, tel le canal Seine-Nord Europe. Pour en permettre le financement, la région des Hauts-de-France et les autres collectivités concernées ont pris leurs responsabilités en acceptant la régionalisation du projet.
Toutefois, la situation économique de cette région empêche la création de nouvelles taxes sur son territoire. Si la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est augmentée pour le gasoil, et si cette nouvelle part est affectée directement aux régions et aux départements pour les transports, comme le préconise ce rapport, cette région pourra-t-elle recevoir une bonification afin de financer ce canal ?
Réponse de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire :
Ce rapport nous fournit des éléments de travail essentiels pour préparer les mesures relatives à la programmation et au financement des infrastructures que la ministre chargée des transports présentera prochainement, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. En particulier, une concertation est en cours à propos de cette proposition d’affecter la TICPE aux projets de transport, notamment aux modes alternatifs à la route.
En ce qui concerne le canal Seine-Nord, je souligne qu’il s’agit d’un projet majeur pour notre pays, qui aura un impact très fort sur le report modal vers les voies d’eau. Comme vous le savez, à la suite des propositions qui ont été faites par les collectivités intéressées, nous avons proposé que la part de l’État, à hauteur d’environ 1 Md€, soit financée par un emprunt de la société de projet, dont les annuités seraient couvertes par des taxes nationales à assiette locale, comme pour la Société du Grand Paris.
En outre, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre en octobre dernier, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l’État aiderait à la mise en place d’un cadre juridique pertinent. Les ministres concernés conduisent actuellement des discussions avec les collectivités afin de sécuriser le financement du projet. Enfin, la régionalisation de la société de projet sera effectuée dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités.
AN, 20 févr. 2018, 1re séance.
