On passe de six catégories à quatre, et les canaux d’irrigation ne sont plus concernés.
Quels sont les cours d’eau le long desquels un exploitant agricole doit aménager une zone tampon non fertilisée, s’il veut bénéficier des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune, comme le précise l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime ? Après des années d’hésitation et de contentieux, le ministère de l’agriculture avait fixé des règles générales, par un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Ce texte est modifié chaque année pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, mais aussi des changements sur le terrain. En effet, les règles de désignation qu’il édicte ne sont pas uniformes : les départements sont répartis entre plusieurs catégories, et la définition des cours d’eau concernés diffère pour chaque catégorie.
Une seule carte pour visualiser tous les cours d’eau concernés
Le classement réalisé par le présent texte est plus clair et plus simple que les précédents : il n’y a plus que quatre catégories, et tous les cours d’eau concernés figurent désormais sur une carte des cours d’eau BCAE 2021, disponible sur le Géoportail.
Pour les départements listés à l’annexe I A de l’arrêté de 2015, ce sont les cours d’eau permanents et intermittents qui sont nommés sur cette carte. Pour ceux de l’annexe I B, ce sont tous les cours d’eau permanents et intermittents qui figurent sur cette carte, qu’ils soient nommés ou non. Pour les départements de l’annexe I C, ce sont tous les cours d’eau permanents et certains cours d’eau intermittents qui sont représentés sur cette carte. Enfin, pour ceux de l’annexe I D, ce sont tous les cours d’eau représentés sur cette carte. Au passage, certains départements passent d’une annexe à l’autre.
Sans en avoir l’air, cet arrêté en profite pour réduire sérieusement le champ d’application de l’article D. 615-46, en ajoutant une précision qui risquera fort d’être contestée devant le juge administratif : « Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. »
Arrêté du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO 5 févr. 2021, texte no 42).
