Les pêcheurs professionnels en eau douce et les bateaux à passagers pourront aussi être exonérés.
Cet arrêté en remplace un précédent du 23 février 2012 qui portait à peu près sur le même sujet : l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. La principale différence est son champ d’application, qui est beaucoup plus large.
Celui de 2012 ne concernait en effet que le transport de marchandises. Celui-ci en revanche s’applique aux utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, ou dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ces utilisateurs justifient de leur statut par une attestation d’identification délivrée par l’administration.
Ils ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaires.
Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée (JO 26 janv. 2021, texte no 19).
