Très peu de modifications à l’arrêté du 20 juin 2007, du moins pour l’instant. Un dossier accompagne la demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement. On notera juste une précision parmi les informations géologiques, hydrogéologiques, physiques, chimiques et physico-chimiques dans ce dossier : pour les eaux rendues potables par traitement et provenant d’une ressource superficielle, le débit du cours d’eau doit être indiqué sur douze mois consécutifs, et non plus sur douze mois.
Le changement principal se produira plus tard : l’annexe V, qui détaille les informations à fournir relatives à la qualité de l’eau utilisée pour produire de l’eau conditionnée, est remplacée à compter du 1er janvier 2026 par une nouvelle annexe. Nous laissons à nos lecteurs le soin de comparer la liste des paramètres microbiologiques et celle des paramètres physiques et physico-chimiques pour trouver les différences, parfois subtiles, entre les analyses à réaliser jusqu’en 2025 et celles d’après.
Ces changements ne vont pas toujours dans le sens d’un durcissement ; par exemple, pour l’eau d’origine superficielle, le paramètre Total des microcystines n’a plus à être recherché systématiquement, mais uniquement si les observations visuelles ou analytiques mettent en évidence un risque de prolifération de cyanobactéries. De même, quand l’eau provient du réseau public de distribution, il n’est plus nécessaire d’analyser les chlorates.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement (JO 31 déc. 2022, texte no 166).
