À compter du 1er septembre 2020, le dossier de demande d’une autorisation environnementale pour un système d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ou pour une installation d’ANC, tel que détaillé au I de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, doit comporter désormais les mêmes éléments que ceux qui sont listés au III de l’article R. 214-32 pour une déclaration d’Iota d’assainissement. Le II de l’article D. 181-15-1, qui portait sur les déversoirs d’orage, est absorbé par le I du même article.
À compter de la même date, le IX de cet article concerne les demandes d’autorisation environnementale portant, non plus sur un épandage des boues, mais sur un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des Iota, ce qui inclut aussi le stockage de ces boues. Le dossier doit alors comporter les mêmes éléments qu’exige le IV de l’article R. 214-32 pour les Iota de cette rubrique soumis à déclaration.
Décret no 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif (JO 2 juill. 2020, texte no 14)
