Ce sont les préfets qui déterminent, au cas par cas, quels services doivent être épargnés par les coupures de courant.
Question de Daniel Laurent, sénateur (LR) de la Charente-Maritime :
Envisagez-vous de réviser l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, afin de faire figurer les services d’eau potable et d’assainissement parmi les activités relevant du service prioritaire ? En cas de débordement des eaux usées ou d’arrêt du fonctionnement des stations de pompage ou d’épuration, qui ne peuvent pas toutes disposer de groupes électrogènes, on court en effet des risques importants en matière d’alimentation en eau potable, de sécurité incendie et de protection des milieux aquatiques. Il est incompréhensible qu’ils ne puissent pas systématiquement bénéficier du service prioritaire.
Réponse de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Pour y faire face, et en dernier recours, certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité pourraient faire l’objet de coupures locales, ciblées et temporaires d’approvisionnement. Les installations d’eau potable et d’assainissement ne figurent pas explicitement dans l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les catégories d’usagers dits prioritaires.
Cela ne signifie pas pour autant que ces installations ne sont pas prises en compte par les préfets dans l’exercice de priorisation qu’ils réalisent à l’échelon local. Dans le contexte actuel, ils ont élaboré ou révisé la liste de ces usagers prioritaires, et il en ressort qu’on pourrait envisager de réviser les critères de priorité inscrits dans l’arrêté. Toutefois, des évolutions éventuelles ne devraient toutefois pas conduire à élargir trop sensiblement le champ des usagers pouvant être priorisés, car les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38 % de la consommation du département. Ce travail pourra être mené en 2023, à l’aune du retour d’expérience des prochains mois.
Réplique de Daniel Laurent :
Votre réponse ne me satisfait pas tout à fait. Une circulaire transmise aux préfets précise que ceux-ci devront porter une attention particulière aux gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement. Ce n’est pas suffisant au vu des risques sanitaires : vous savez bien que, dans une ville, si l’assainissement est hors service pendant trop longtemps, il y aura des catastrophes et l’insalubrité sera totale.
Sénat, 13 déc. 2022.
NDLR : Cette circulaire aux préfets semble pourtant le texte le plus souple, en fonction de chaque situation locale.
