Depuis 2016, les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental bénéficient du complément de rémunération, à la demande de leur exploitant, lorsqu’elles utilisent à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques. Cette éligibilité disparaîtra le 13 août prochain. Un régime transitoire est prévu pour les demandes qui seraient déposées avant cette date.
Décret no 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques
Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5o de l’article D. 314-23 du code de l’énergie (JO 13 mai 2021, textes nos 5 et 10).
