Comment faire passer une prudente retraite pour un simple ajustement technique : le présent décret est censé avoir pour fonction principale d’en modifier un autre, en remplaçant la référence au défunt Conseil général de l’environnement et du développement durable par la mention de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui lui a succédé.
Mais en réalité, son objet est de ramener la paix au sein de la formation nationale d’autorité environnementale (Ae) et des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Igedd, qui sont de fort méchante humeur depuis que le décret no 2022-466 du 31 mars 2022 a modifié le régime indemnitaire de leurs membres associés. Ce texte avait été attaqué pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui n’en a annulé qu’une disposition secondaire, par sa décision no 463421 du 27 mars 2023.
Mais cette annulation avait pour effet de mettre sur un pied d’égalité tous les membres associés des MRAe, alors que le décret du 31 mars 2022 visait notamment à réduire l’indemnité de ceux de ces membres qui avaient la qualité de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public. Dès lors, les subtiles distinctions introduites par ce texte n’avaient plus aucune utilité.
En conséquence, le présent texte simplifie les règles : qu’ils aient ou non la qualité de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public, tous les membres associés des MRAe perçoivent une indemnité d’exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des MRAe.
Décret no 2023-708 du 1er août 2023 modifiant le décret no 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d’une indemnité pour l’exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (JO 2 août 2023, texte no 24).
