Ce décret en Conseil d’État remplace, à Voies navigables de France (VNF), les comités techniques uniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par un comité social d’administration central, complété de commissions spécialisées, et par des comités sociaux d’administration locaux. Le tout devra être en place d’ici au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, ou au plus tard le 1er janvier 2023.
Le comité central est compétent à l’égard des questions qui concernent l’ensemble du personnel de VNF, de celles qui concernent au moins trois des entités de VNF dotées d’un comité local, et de celles qui concernent le personnel de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre géographique de ces directions.
Il est compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est consulté sur les questions relatives à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Il est aussi consulté sur le projet de licenciement, de mise à retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un représentant du personnel, salarié de droit privé et membre de ce comité ou d’un comité social d’administration local. Pour être représenté et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence, il mandate, soit le directeur général de VNF ou son représentant, soit un représentant du personnel.
Budget des activités sociales et culturelles des salariés
Sa commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est composée du directeur général de VNF ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Il en est de même pour la commission des droits des salariés, qui gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés.
Il y a un comité social d’administration local dans chaque direction territoriale et un pour les services du siège de VNF. Lorsque des questions intéressent le personnel de deux directions territoriales, sauf en cas de changement de périmètre géographique de celles-ci, ou le personnel d’une direction territoriale et celui des services du siège, chacun des comités locaux concernés est compétent.
Le comité local est consulté sur les mesures d’application de décisions ou questions d’ordre général portées préalablement devant le comité central, lorsqu’elles concernent spécifiquement le personnel relevant de son ressort. Chaque comité local comporte une commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Décret no 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de Voies navigables de France (JO 11 août 2022, texte no 22).
