Le taux plafond de la taxe est rarement appliqué, mais les territoires les plus menacés par les inondations ne sont pas toujours les plus riches.
Question de Jean-Yves Roux, sénateur (RDSE) des Alpes-de-Haute-Provence :
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, a permis d’apprécier finement les risques encourus par les populations et les investissements indispensables pour les protéger. Elle s’appuie sur une ressource optionnelle pouvant aller jusqu’à 40 € par habitant, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les élus des territoires de faible densité, avec des linéaires importants de cours d’eau capricieux, tirent la sonnette d’alarme. Ils ne parviendront pas à assurer la sécurité de leur population face aux risques d’inondation. Ainsi, dans la communauté de communes Alpes Provence Verdon, les besoins d’entretien des digues pour 2021 se montent à 950 000 €, soit le plafond de ce que pourrait rapporter cette taxe Gemapi. Mais les investissements à venir sont estimés à 10 M€ au moins, avec un reste à charge écrasant. Et beaucoup de communautés de communes sont dans la même situation.
La prévention des inondations nécessite une solidarité nationale pleine et entière. Les ressources Gemapi ne sont pas sous-utilisées : elles sont mal réparties et profondément inégalitaires, faisant peser une imposition importante sur des populations qui n’ont aucune assurance que leur sécurité sera garantie. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre la Gemapi. Que pouvez-vous proposer rapidement pour prévenir, avec les collectivités concernées, ces risques dans nos territoires ?
Réponse du secrétaire d’État chargé de la ruralité :
Les principes sur lesquels repose la taxe Gemapi restent pleinement valables. Premier principe : il s’agit d’une recette locale pour une problématique locale. La gestion du risque d’inondation n’est pas de même intensité partout ; elle n’existe d’ailleurs pas partout. Le financement de la compétence doit continuer à relever des décideurs locaux, et non pas des décideurs nationaux.
Second principe : cette taxe est facultative, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas les mêmes besoins, du moins pas dans les mêmes proportions. Par ailleurs, tous les territoires ne sont pas organisés de la même manière. Certains EPCI gèrent directement la compétence. D’autres le font au travers de syndicats de rivière, voire de plusieurs syndicats. D’autres encore la financent par le biais de contributions budgétaires.
Le taux moyen actuel de la taxe Gemapi est de 6 €
Troisième principe : le plafond de cette taxe a été fixé à 40 € par habitant et par an, ce qui permet de limiter la pression fiscale. J’observe que les capacités de la taxe Gemapi ne sont d’ailleurs pas intégralement mobilisées. En 2020, 603 intercommunalités percevaient la taxe pour 204 M€, soit moins de 6 € par habitant.
Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, cinq intercommunalités sur huit l’ont instaurée. La communauté de communes Alpes Provence Verdon a perçu 638 000 € l’an dernier, son plafond étant de 940 000 €. La communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance a prélevé 48 000 €, pour un plafond de 239 000 €, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 €, pour un plafond de 1,2 M€.
Je suis conscient qu’il existe des marges de manœuvre. Toutefois, l’enjeu est spécifique à la montagne. Dans les départements alpins, la plupart des intercommunalités ont institué cette taxe. Je m’engage donc à examiner avec vous et de très près les conditions et les marges de manœuvre actuelles, afin de vérifier si elles sont bien adaptées ou, au contraire, si elles nécessitent des évolutions opportunes.
JO Sénat CR, 8 juill. 2021, p. 6521.
