Une procédure est ouverte pour des manquements remontant au moins à 2014.
Question de Brahim Hammouche, député (Dem) de la Moselle :
Dans deux bassins versants de mon département, les projets immobiliers sont suspendus tant que n’auront pas été réalisés les travaux de mise en conformité du système d’assainissement. La France est en effet menacée de pénalités, dans le cadre d’une procédure ouverte en 2017, si elle ne respecte pas le droit européen. En outre, la Fensch est souvent polluée par temps de pluie.
Le coût de ces travaux, prévus jusqu’en 2030, s’élève désormais à 66 M€, dont un tiers à la charge du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Fontoy vallée de la Fensch (Seaff), et le reste pour la communauté d’agglomération du Val de Fensch. Le plan de financement a prévu une forte augmentation des redevances d’assainissement, ce qui sera insupportable dans le contexte économique et social actuel.
Mais le préfet nous a parlé d’une subvention plus importante de l’État au titre du plan de relance et de l’aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement et des stations d’épuration. Pouvons-nous l’espérer ?
Réponse du ministre délégué chargé des transports, au nom de la ministre de la transition écologique :
En effet, fin 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Deru), concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie, le 14 mai 2020, d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations, dont celle d’Hayange. Cette nouvelle étape de la procédure précède une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, avec à la clef une possible condamnation financière de la France.
C’est pourquoi une instruction interministérielle du 18 décembre 2020 a demandé aux préfets de prendre toutes les mesures à leur disposition pour un retour à la conformité le plus rapide possible (voir Journ’eau no 1226). Les actions entreprises par le préfet de la Moselle s’inscrivent dans ce cadre.
Hayange avait déjà été mise en demeure en 2011
Nous avons conscience que les travaux engagés peuvent s’avérer très coûteux pour les collectivités concernées. Je tiens cependant à rappeler que les manquements qui nous sont reprochés par la Commission remontent au moins à 2014. Dans le cas d’Hayange, la collectivité a même été mise en demeure dès 2011 par le préfet de la Moselle. Si les travaux nécessaires avaient été programmés dès cette période, leur réalisation et leur financement auraient sans doute été facilités.
Il n’est pas compréhensible qu’une collectivité attende plus de dix ans pour se préoccuper de la conformité de son système d’assainissement. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : ces travaux sont bien éligibles aux mesures du plan de relance. Les collectivités doivent donc adresser une demande au plus vite à leur agence de l’eau.
AN, 2 mars 2021, 1re séance.
