Même si le transfert de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes est encouragé, il reste des subventions pour certaines communes qui ne l’ont pas encore fait.
Question de Sylvie Vermeillet, sénatrice (UC) du Jura :
Certaines communes ont choisi de conserver jusqu’en 2026 la compétence d’alimentation en eau potable, comme le permet la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Mais beaucoup d’entre elles se sentent aujourd’hui abandonnées par l’État dans l’exercice de cette compétence.
À titre d’exemple, le maire de la commune de Chapois, dans mon département, hésite à lancer d’importants travaux sur le réseau, qui seraient pourtant nécessaires pour la pérennité de l’approvisionnement en eau. En effet, la quasi-totalité des agences de l’eau excluent de leurs aides les communes qui ont décidé de ne pas transférer leur compétence.
Les maires attendent un véritable soutien de l’État. Ils veulent d’abord être accompagnés dans la conduite technique et financière de ces travaux. Compte tenu des enjeux liés aux sécheresses, ils espèrent également une aide prospective à la décision en termes de gestion de l’eau.
Avant d’engager des travaux, les petites communes ont besoin de conseils techniques fiables. Or aucun document-cadre n’a à ce jour été publié par les services déconcentrés, ce qui laisse les communes livrées à elles-mêmes. Tout juste les renvoie-t-on à la réalisation d’études prospectives qu’elles n’ont pas les moyens de mener ou pour lesquelles elles ne trouvent pas de spécialistes. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre fin aux inquiétudes des communes rurales et faire en sorte qu’elles ne se trouvent pas démunies face aux investissements durables qu’elles doivent réaliser ?
Réponse de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, au nom de sa ministre :
Nous partageons le constat qu’il est nécessaire d’investir massivement dans les réseaux d’eau et d’assainissement pour garantir leur fiabilité et assurer ainsi un meilleur service aux usagers. Dans cette perspective, plusieurs outils sont à la disposition des acteurs locaux.
Des critères de priorisation des dossiers ont été instaurés par les agences de l’eau pour accompagner le transfert des compétences d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale. Mais les communes qui ont fait le choix de conserver ces compétences peuvent aussi être financièrement accompagnées pour l’entretien de leurs réseaux.
Vous évoquez Chapois : cette commune de 219 habitants peut également bénéficier de l’aide conventionnelle proposée par le département du Jura qui, depuis 2019, a renforcé son action en la matière par l’intermédiaire de l’agence « Territoires ingénierie Jura ». Dans ce cadre, la commune peut obtenir une assistance technique en matière d’assainissement, qu’il s’agisse de la gestion patrimoniale de son système d’assainissement collectif ou de l’organisation du contrôle des installations autonomes.
Le report à 2026 ne doit servir qu’à bien préparer le transfert
L’eau et l’assainissement sont des compétences historiques des communes. La situation que vous décrivez confirme cependant le bien-fondé de la démarche d’intercommunalisation que promeut le gouvernement. La loi du 3 août 2018 ouvre une possibilité de report à 2026, afin de bien préparer le transfert de ces compétences. Dans cette perspective, nous sommes à l’écoute des communes rurales qui sollicitent un temps de préparation. Toutefois, seule la mutualisation des moyens des communes permet d’améliorer le service rendu aux usagers et de faire face aux besoins en termes d’ingénierie et d’investissement indispensables sur les réseaux.
Réplique de Sylvie Vermeillet :
À l’évidence, les agences de l’eau se penchent sur les difficultés des métropoles et pas sur celles des petites communes. Ce que vous venez de me dire reste donc à démontrer.
Sénat, 25 janv. 2022.
