Si les organismes gestionnaires sont assez gros, ils pourront s’auto-assurer sans difficulté.
Question d’Alain Milon, sénateur (LR) de Vaucluse :
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) a été confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Ces établissements publics sont ainsi responsables des digues et, plus généralement, des systèmes d’endiguement, qui leur sont notamment transférés par l’État. Mais plus d’une centaine d’entre eux sont confrontés à l’impossibilité de trouver un assureur pour couvrir le risque correspondant : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu’à présent, ne soumissionnent plus.
En vertu du principe qui veut que l’État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés quand il exerçait cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité. Consulté, le bureau central de tarification n’a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.
Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s’avère insuffisante pour assumer en auto-assurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l’ampleur du risque à couvrir et alors même que l’aléa inondation a des probabilités d’occurrence de plus en plus importantes. Il est d’ailleurs paradoxal de constater cette frilosité des compagnies d’assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l’objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour résoudre ce problème et permettre aux groupements de communes d’exercer la Gemapi dans des conditions satisfaisantes, tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?
Réponse de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, au nom de sa ministre :
En effet, le législateur a confié la Gemapi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), à titre obligatoire. Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette attribution tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir grâce au mécanisme de la représentation-substitution. Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l’exigence d’une gestion efficace du grand cycle de l’eau. Leur transformation en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est donc vivement encouragée.
Le gestionnaire des digues n’est pas responsable s’il a respecté ses obligations
Ce changement d’échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d’éventuels sinistres, dans le cadre du système de l’auto-assurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n’alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu’ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.
Par ailleurs, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général ou par la taxe Gemapi. En cas de transfert de tout ou partie de la compétence à un syndicat mixte, l’EPCI-FP peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPCI-FP, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi.
Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Bien qu’elle varie logiquement selon l’échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d’exercer la compétence Gemapi est donc assurée.
Réplique d’Alain Milon :
Vous n’avez pas répondu à ma question. Je ne vous ai pas demandé de me relire la loi : nous la connaissons par cœur. Je vous demande quels sont les assureurs qui pourraient assurer les syndicats et les collectivités territoriales.
Sénat, 18 janv. 2022.
