Pour obtenir des aides à taux majorés, les collectivités doivent supprimer les tarifs dégressifs et s’engager à transférer les compétences d’eau et d’assainissement en 2026.
Question d’Hervé Reynaud, sénateur (LR) de la Loire :
Face aux sécheresses à répétition qui ont frappé mon département, l’achèvement du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Loire Forez agglomération, assurée sous la conduite du maire de Montbrison, Christophe Bazile, a permis de réaliser les travaux les plus urgents dès 2023 afin de sécuriser la distribution de l’eau.
Mais certains agriculteurs ne bénéficient pas de l’eau du canal du Forez, et ils sont donc tributaires du réseau public d’eau potable pour maintenir leur activité ; il en va de même des établissements médico-sociaux. Or l’agence de l’eau Loire-Bretagne va conditionner l’attribution de subventions à cette collectivité à l’application d’une progressivité des tarifs. L’objectif est louable, puisqu’il s’agit de réduire les consommations d’eau, donc les prélèvements.
Le tarif progressif risque d’entraîner la multiplication des forages privés
De ce fait, la dégressivité du tarif de l’eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne peut être maintenue par Loire Forez agglomération au risque de perdre les subventions de l’agence de l’eau. Or ces aides sont essentielles pour le financement du budget annexe de l’eau potable.
Cette décision va avoir pour conséquence une augmentation forte et généralisée du prix de l’eau pour l’ensemble des usagers. Le risque serait également de voir se multiplier les forages privés. Face à ce constat, il serait souhaitable qu’un dispositif approprié puisse s’appliquer à ces usagers, certes gros consommateurs en eau, mais dont l’activité pourrait être menacée par ces fortes hausses. J’ajoute que les collectivités pourraient aussi être pénalisées.
Réponse du ministre délégué chargé du logement, au nom de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Le plan Eau annoncé par le Président de la République repose sur un objectif structurant de sobriété : moins 10 % d’eau prélevée d’ici à 2030. L’atteinte de cet objectif suppose une contribution, voire une mobilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, y compris des agriculteurs. L’agence de l’eau Loire-Bretagne a mis en place des accords de résilience, qui ont pour objet de décliner territorialement le plan Eau.
L’agence de l’eau accompagne de façon prioritaire, et à des taux majorés, les collectivités ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau en 2022 ou en 2023. En contrepartie, les contrats reposent sur des engagements en matière de transfert des compétences au 1er janvier 2026, de fin des tarifs dégressifs et d’actions de la collectivité pour accompagner les particuliers ou les entreprises du territoire dans leurs efforts pour économiser l’eau.
Loire Forez agglomération exerce la compétence relative à l’eau potable depuis le 1er janvier 2020 et a mis en place une convergence tarifaire sans dégressivité à l’horizon de 2026. Ainsi, l’accord de résilience entre l’agence de l’eau et l’agglomération ne fait pas mention d’un engagement supplémentaire en matière de tarification de l’eau. L’application progressive d’un tarif unique de l’eau non dégressif sur le territoire de Loire Forez agglomération est une décision antérieure.
Cet accord porte sur le remplacement des canalisations fuyardes, sur les économies d’eau, sur les travaux de sécurisation et d’interconnexion des réseaux et sur la protection de captages. L’agence de l’eau apportera plus de 2,9 M€ sur un montant total de 5,4 M€. Au-delà de ces investissements, la sobriété de la consommation est importante pour préserver la ressource en eau : la fin de la dégressivité tarifaire a justement vocation à y contribuer.
Sénat, 19 déc. 2023.
