L’État financera le cinquième plan Loire, mais les collectivités pourront aussi rechercher d’autres financements.
Question de Stéphane Baudu, député (Dem) de Loir-et-Cher :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter de 2024, dans le cadre de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Il leur reviendra notamment d’assurer l’entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d’inondation.
Dans le cas du plus long fleuve de France, l’établissement public Loire estime ces investissements à plus de 350 M€ pour un peu plus de 900 kilomètres de digues. Pour un fleuve, l’échelle pertinente dépasse largement le périmètre de chaque EPCI ; c’est pourquoi cet établissement public sera probablement chargé de la Gemapi par délégation de la compétence, dans le bassin de la Loire moyenne.
Il reste en revanche à régler la question des besoins financiers, qui risquent de dépasser les moyens des plus petits EPCI, même avec un niveau de subvention de 80 % des dépenses éligibles. Les spécificités des systèmes d’endiguement et de protection de la Loire imposent de recourir à une solidarité qui dépasse l’échelle du bassin versant.
Puisque l’État va transférer la gestion de ces ouvrages, est-il prêt à l’accompagner d’un transfert de ressources humaines et financières ? Et plus largement, comment va-t-il associer les EPCI à l’élaboration et à l’application du futur plan Loire, qui va courir jusqu’en 2027 ?
Réponse de la ministre déléguée chargée de la ville :
Comme les précédents, le cinquième plan Loire reposera sur un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier pour la prévention des inondations. La contribution financière de l’État au contrat de plan interrégional État-régions Loire (CPIER Loire) se fait en grande partie à travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit fonds Barnier, par lequel est assuré le financement, partagé avec les EPCI et les collectivités, des travaux visant à conforter les digues de la Loire et à relever le niveau de protection.
Ces financements de l’État sont significatifs : 67,3 M€ ont été engagés pour la période 2015-2020 et 78,6 M€ sont prévus pour la période 2021-2027. Le programme opérationnel interrégional Fonds européen de développement régional Loire (Feder Loire), dont sont partie prenante toutes les régions du bassin, est le second levier de déclinaison opérationnelle du plan.
La gestion des digues domaniale transférée aux collectivités en 2024
Comme vous l’indiquez, il appartient aux élus de définir l’organisation adaptée à leur territoire pour exercer la compétence Gemapi. Je me félicite qu’une orientation se dessine concernant le bassin de la Loire moyenne, à savoir une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire. Je ne peux qu’encourager les élus à mener cette opération à son terme en veillant à assurer l’assise structurelle et institutionnelle de l’établissement public afin d’anticiper au mieux la prise en main de la gestion de l’ensemble des digues domaniales au plus tard en 2024.
L’État, qui continuera de tenir ses engagements sur le plan financier, garantit par ailleurs, afin de s’appuyer au mieux sur les CPIER, qu’un soutien exceptionnel du FPRNM, à hauteur de 80 %, sera apporté aux études de travaux d’amélioration des digues domaniales de 2024 à 2027 inclus, pour les travaux bénéficiant d’une analyse coûts-bénéfices positive qui n’aurait pas été réalisée précédemment. Je rappelle également que les collectivités peuvent se saisir du dispositif Aquaprêt ouvert à la Gemapi depuis deux ans.
La politique de prévention des inondations dans son ensemble bénéficie et bénéficiera de soutiens financiers dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (Papi). Le cahier des charges de cet appel d’offres vient d’être mis à jour pour permettre d’en accélérer la préparation et la réalisation avec un soutien accru aux collectivités porteuses de ces programmes. Le montant du FPRNM a été augmenté par la loi de finances pour 2021, passant de 135 M€ à 205 M€.
JOAN CR, 17 févr. 2021, p. 1627.
