Depuis 2008, les départements peuvent apporter une assistance technique à certaines de leurs communes et groupements de communes ruraux, dans des domaines énumérés à l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Si cette faculté était à l’origine limitée à l’assainissement, à la protection des captages d’eau potable et à celle des milieux aquatiques, elle a été élargie à de nombreux autres domaines par le décret no 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Ce texte avait détaillé ce que le département pouvait prendre en charge ou subventionner. Il précisait que l’assistance technique ne comprenait pas les missions de maîtrise d’œuvre. À l’usage, cette exclusion s’est révélée catastrophique. Elle est donc supprimée au bout d’un an par le présent décret en Conseil d’État.
Décret no 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales (JO 19 juin 2020, texte no 34)
