Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une.
Question de Laurent Burgoa, sénateur (LR) du Gard :
En 2018 est entrée en vigueur la disposition législative attribuant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Compte tenu de l’ampleur des investissements que cela nécessite dans certains territoires, l’article 1530 bis du code général des impôts permet aux EPCI-FP d’instaurer une ressource financière fléchée, appelée taxe Gemapi ou aquataxe. Elle fait partie de la liste des taxes spéciales d’équipement (TSE), qui sont prélevées sur les entreprises et les propriétaires.
Si la collectivité choisit de l’instaurer, la taxe vient ainsi s’ajouter aux taxes locales. Son assiette se répartit alors entre la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi la cotisation foncière des entreprises. Le taux d’imposition de la taxe Gemapi, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces dernières en année n – 1.
Plus de taxe d’habitation, donc plus de taxe Gemapi pour les locataires
L’EPCI-FP ne vote que le montant global du produit, et non les taux. La taxe d’habitation étant totalement supprimée à compter de 2023, le poids de la taxe Gemapi ne reposera plus à partir de 2024 que sur les seuls propriétaires. Cette évolution est particulièrement inique, puisque l’objet même de cette taxe est de financer les investissements visant à protéger les personnes et leurs biens : toutes les personnes, qu’elles soient propriétaires ou locataires, et tous leurs biens, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers. La lutte contre les inondations est une priorité pour tous. Pourrait-on permettre la récupération de cette taxe par le propriétaire auprès du locataire, comme c’est le cas pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
En effet, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des EPCI-FP qui exercent la compétence de Gemapi. Son produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Ainsi, la taxe n’est pas uniquement supportée par les propriétaires, mais également par les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Aucun fondement légal pour récupérer la taxe
En revanche, il serait difficile d’appliquer à la Gemapi la récupération des charges locatives prévue par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. En effet, cet article permet au bailleur d’exiger le remboursement des dépenses exposées en contrepartie des services rendus liés à l’usage du logement, des dépenses d’entretien courant, des menues réparations et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
La Gemapi ne se rattacherait à aucune de ces catégories de dépenses et une disposition spécifique devrait prévoir sa récupération, ce qui risquerait d’ouvrir le champ à des demandes reconventionnelles. Nous n’envisageons donc pas de permettre au propriétaire de récupérer cette taxe auprès du locataire.
Sénat, 6 juin 2023.
