L’exploitant devra installer un système d’extinction automatique et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie, où figurent notamment les modalités d’utilisation de la ressource en eau nécessaire.
Deux arrêtés de 2012 et deux autres de 2018 sont complétés par des règles identiques concernant la prévention des incendies dans ces installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement.
Cela concerne les rubriques nos 2710-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des ICPE, qui englobent diverses installations de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement ou des déchets, notamment les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. En outre, le second arrêté fixe les mêmes règles pour les ICPE soumises à autorisation et relevant des rubriques nos 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791.
Pour les installations créées, agrandies ou modifiées après le 31 décembre 2025, les bâtiments abritant des déchets combustibles ou inflammables sont équipés d’un système d’extinction automatique adapté quand leur superficie dépasse 3 000 m2, sauf dans certains cas.
Un arrêté préfectoral peut adapter cette obligation sous certaines conditions, notamment si la quantité des déchets inflammables ou combustibles ne dépasse pas 10 % de la surface du bâtiment, ou s’ils sont stockés uniquement dans des petits îlots, c’est-à-dire des zones où leur volume est limité à 10 m3 si le petit îlot est couvert, et à 30 m3 sinon. Une zone couverte ne peut pas comporter plus de cinq petits îlots, et ce nombre ne peut être dépassé dans une zone non couverte que si le préfet l’autorise.
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l’incendie. Lorsque l’installation dispose d’un plan d’opération interne, il intègre le plan de défense contre l’incendie. Ce dernier, ainsi que ses mises à jour, est transmis aux services d’incendie et de secours, et est mis à disposition à l’entrée du site. Il comprend notamment un plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités d’utilisation, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d’un incendie.
Noyer les véhicules sur lesquels se produit un départ d’incendie
Il comprend aussi un plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre. Il comprend enfin un plan d’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité.
Les installations d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) ou d’autres moyens de transport hors d’usage comportent une zone d’immersion, c’est-à-dire une zone destinée à l’immersion des VHU ou des autres moyens de transport hors d’usage sur lesquels un départ d’incendie est suspecté ou détecté. Pour les VHU, la taille minimale de cette zone est de deux mètres de large, six mètres de long et deux mètres de haut. Pour les autres moyens de transport, sa taille est fixée dans l’arrêté d’autorisation.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (JO 28 déc. 2023, texte no 93)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JO 29 déc. 2023, texte no 73).
