Il s’agit d’un compromis entre deux systèmes politiques et économiques antagonistes.
Déjà signataires d’un accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et le Viêt Nam resserrent leurs liens par le présent accord de libre-échange, qui porte sur une large collection de domaines.
Son chapitre 9 concerne ainsi les marchés publics. Ces marchés peuvent concerner la vente de marchandises ou de services au-delà de certains montants, dont les services de construction, y compris le génie civil.
Chaque partie peut prendre des mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes et des animaux, à condition qu’elles ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. Sous cette réserve, chaque partie accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l’autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui offrent des marchandises et des services des deux parties un traitement aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses marchandises, services et fournisseurs intérieurs.
Chaque entité contractante de chaque partie procède à la passation des marchés d’une manière transparente et impartiale, selon une méthode qui peut être l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif ou l’appel d’offres limité, en évitant les conflits d’intérêts et en empêchant les pratiques frauduleuses, conformément aux lois et réglementations internes applicables. Le chapitre détaille ensuite les principes généraux que doivent respecter ces entités contractantes : ils sont largement inspirés des directives européennes correspondantes.
Des annexes précisent les entités contractantes des parties et, pour l’Union européenne, de ses États membres. Pour la France, ce sont notamment tous les ministères, les agences de l’eau, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et l’Office français de la biodiversité.
La gestion des installations publiques vietnamiennes reste exclue
Pour le Viêt Nam, les seuils d’application du présent chapitre sont très élevés pendant les cinq premières années, puis ils sont progressivement abaissés sur une période de dix ans ; d’autres mesures transitoires concernent les procédures de passation des marchés publics. En outre, dans ce pays, ce chapitre 9 ne s’applique ni aux marchés de services liés à la gestion et au fonctionnement des installations publiques et de toutes les installations privées utilisées à des fins publiques, ni aux marchés de services d’utilité publique.
Chaque partie peut accorder des subventions à des entreprises publiques ou privées, dès lors qu’elles sont nécessaires pour réaliser un objectif de politique publique. Ces subventions peuvent notamment viser à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ou poursuivre des fins environnementales. Dans ce dernier cas, les subventions dépassant un certain seuil sont soumises à des conditions particulières, pour limiter les atteintes au principe de libre-échange qui gouverne le présent accord.
Chaque partie définit librement ses objectifs de protection de l’environnement
Le chapitre 13 concerne le développement durable, en liant les domaines du travail et de l’environnement. Il « consacre une approche coopérative fondée sur des valeurs et des intérêts communs, tenant compte des différences entre les niveaux de développement respectifs des parties ». Chaque partie conserve ainsi le droit de déterminer ses objectifs, stratégies, politiques et priorités en matière de développement durable et d’établir ses propres niveaux de protection interne dans les domaines environnemental et social comme elle le juge approprié.
Mais aucune partie n’omet d’assurer le respect effectif de ses lois en matière d’environnement et de travail en agissant ou en s’abstenant d’agir de façon durable ou récurrente, dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement. De plus, aucune partie n’applique les lois en matière d’environnement et de travail d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties ou une restriction déguisée au commerce.
Les parties reconnaissent la valeur des accords multilatéraux en matière d’environnement, en tant que réponse de la communauté internationale aux défis environnementaux, et insistent sur la nécessité de renforcer la complémentarité entre le commerce et l’environnement. Elles se consultent et coopèrent, le cas échéant, sur les questions relatives à l’environnement qui touchent au commerce et présentent un intérêt mutuel.
Chaque partie réaffirme sa détermination à appliquer effectivement, dans son droit et ses pratiques internes, les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels elle est partie. Les parties échangent, au sein du comité Commerce et développement durable, des informations et des expériences sur leur situation respective et les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification des accords multilatéraux en matière d’environnement ou de leurs modifications.
Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (JOUE L 186, 12 juin 2020, p. 3).
