Des fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales pourront être prêtés à un organisme d’intérêt général, notamment dans le domaine de l’environnement, pour des missions d’une durée limitée.
Déjà pratiqué par les salariés régis par le code du travail, le mécénat de compétences sera expérimenté jusqu’à fin 2027 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, comme le prévoit l’article 209 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Ce type de mécénat consiste à mettre un salarié, ou dans le cas présent un fonctionnaire, à la disposition d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou d’un autre organisme d’intérêt général intervenant dans divers domaines, dont la défense de l’environnement naturel, sauf les fondations d’entreprise. Cette mise à disposition peut être gratuite, ce qui l’apparente à une subvention ; elle doit alors être encadrée par une convention spécifique. Mais l’organisme bénéficiaire peut aussi rembourser la dépense correspondante au service ou à la collectivité d’origine de l’agent.
Réservé aux fonctionnaires de l’État et de certaines collectivités territoriales
Elle concerne les fonctionnaires de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’intéressé doit en faire la demande, et son employeur et l’organisme d’accueil doivent donner leur accord, qui se concrétise par la signature d’une convention de mise à disposition, distincte de l’éventuelle convention d’attribution d’une subvention mentionnée plus haut.
Le mécénat de compétences se traduit par une mise à disposition partielle ou totale, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans au sein du même organisme. Cette mise à disposition intervient dans le cadre du temps de travail de l’agent public, sous l’autorité de son employeur. C’est ce qui la différencie du bénévolat, qui relève du choix individuel de l’agent en tant que citoyen, en dehors de son activité professionnelle.
Un projet répondant aux missions statutaires de l’organisme bénéficiaire
Les missions confiées doivent être en adéquation avec les compétences et expériences professionnelles de l’agent et avec les missions d’intérêt général de l’organisme bénéficiaire. Il ne s’agit pas de remplir des tâches courantes, mais de conduire un projet répondant aux missions statuaires de l’organisme. Ce projet peut être proposé par l’organisme, ou éventuellement par le fonctionnaire lui-même si que son administration ou sa collectivité l’accepte.
Au sein de la fonction publique de l’État, pour un fonctionnaire mis à disposition à temps complet, l’employeur doit pouvoir lui proposer une affectation lors de son retour après l’échéance initiale en l’absence de renouvellement, ou après la durée maximale de trois ans, mais aussi en cas de retour anticipé.
Pour un fonctionnaire mis à disposition sur une partie de son temps de travail, l’employeur doit intégrer l’absence de l’agent dans le fonctionnement quotidien du service. La convention entre l’employeur et l’organisme d’accueil doit alors préciser la durée et la périodicité de la mise à disposition, et l’absence momentanée de l’agent doit être facilitée par son responsable hiérarchique ou son autorité, sauf cas impérieux de nécessité de service ou risque de désorganisation importante des activités du service.
Cette mise à disposition à temps partagé peut être répartie sur une périodicité qui peut être hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle : une demi-journée par semaine, deux jours par mois, ou une semaine par trimestre. Elle ne peut être fractionnée au sein d’une même journée.
Si la convention prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire destiné à couvrir des sujétions ou responsabilités spécifiques au sein de la structure d’accueil, celles-ci doivent être justifiées par l’accomplissement effectif de ces missions. Un justificatif des missions et des sommes versées devra être transmis à l’employeur de l’agent.
Au sein de la fonction publique territoriale, les employeurs publics territoriaux et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour le compte des communes et établissements qui leur sont affiliés, peuvent désigner en leur sein un référent, chargé de renseigner et d’orienter les agents publics et les organismes d’accueil.
Évaluer chaque année l’expérimentation et les difficultés rencontrées
Puisque le présent dispositif est expérimental, les services ministériels et les collectivités territoriales doivent fournir chaque année des données permettant de l’évaluer, en mettant en place des indicateurs. Outre des éléments chiffrés sur le nombre de fonctionnaires mis à disposition et sur le nombre d’organisme bénéficiaires, il convient de réaliser une analyse aussi complète que possible des points forts, des difficultés rencontrées et des points de vigilance, ce qui permettra à la direction générale de l’administration et de la fonction publique d’évaluer les résultats de l’expérimentation et de faire des propositions d’amélioration du dispositif pour sa généralisation éventuelle. Le dernier bilan sera établi au plus tard le 31 décembre 2026, pour être transmis au Parlement.
Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale (NOR : TFPF2307565C, mise en ligne le 7 août 2023).
