En Roumanie, une Société nationale des eaux minérales, dont l’État est le seul actionnaire, bénéficie d’un droit particulier pour l’exploitation de ses sources d’eau minérale naturelle : ce titre d’exploitation, assimilable à une concession, lui est prolongé par périodes successives de cinq ans, sans mise en concurrence.
Un concurrent potentiel s’insurge contre cette situation et demande à la Haute Cour de cassation et de justice de la Roumanie d’y mettre fin. Celle-ci demande une décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui se reporte aux articles 102 et 106, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le premier interdit, au nom du marché intérieur, « le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ». Le second interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir des mesures contraires aux traités européens, « en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ».
La CJUE en déduit que ces articles s’opposent « à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d’un droit d’exploitation exclusif de sources d’eau minérale la possibilité d’obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre d’exploitation pour des périodes successives de cinq ans, lorsque cette réglementation conduit ce titulaire, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle ledit titulaire est amené à commettre de tels abus ».
La question de savoir si la société visée exploite ou risque d’exploiter sa position dominante de façon abusive relève de l’appréciation de la juridiction de renvoi, sur la base des éléments de fait et de droit dont elle dispose.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Romaqua Group SA / Societatea Națională a Apelor Minerale SA, Agenția Națională pentru Resurse Minerale (Affaire C-510/22, Romaqua Group) (Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE – Entreprises publiques – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Entreprise détenue entièrement par un État membre et bénéficiant de concessions exclusives d’exploitation d’eau minérale naturelle à la suite d’une attribution sans mise en concurrence – Réglementation nationale permettant la prolongation illimitée de la concession) (JOUE C, 13 nov. 2023, texte no C/2023/635).
