r Annulation partielle d’un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires

Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle procédure peut même être intentée par l’un des titulaires à l’encontre d’un autre. Le Conseil d’État explique ici comment procéder.

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