Les préfets devront privilégier les mesures contractuelles, volontaires et subventionnées.
Un an après une décision du Conseil d’État imposant de durcir la réglementation visant à encadrer ou à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, le décret no 2022-1486 du 28 novembre 2022 a donné cette mission au préfet, dans le cas où les contrats et les chartes régissant ces sites ne le prévoient pas, et en fonction des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs (Docob).
Faire appliquer réellement un décret de l’an dernier
La présente instruction interministérielle vise à faire appliquer réellement ce décret. Les préfets doivent recenser sans délai les sites Natura 2000 concernés, en utilisant pour ce faire le guide méthodologique annexé au présent texte. Ils devront examiner les mesures existantes afin de les faire compléter si nécessaire. Pour éviter de dresser le monde agricole contre cette nouveauté, ils devront autant que possible s’appuyer sur des documents contractuels et sur des actions volontaires : les mesures agro-environnementales et climatiques, l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, les paiements pour services environnementaux, les obligations réelles environnementales et les baux ruraux environnementaux.
Répondre à tous les enjeux environnementaux
Les préfets devront s’assurer de la disponibilité des crédits des financeurs pour le financement de ces mesures, en tenant compte également de la nécessité de répondre aux différents enjeux environnementaux identifiés par ailleurs. S’il est nécessaire de réviser les Docob pour appliquer ce décret, ils veilleront à faciliter le recours à des mesures volontaires dans les meilleurs délais.
En dernier ressort, il pourra être nécessaire d’imposer des contraintes réglementaires, mais les préfets devront alors associer étroitement à leur élaboration les utilisateurs de ces produits, en particulier les gestionnaires d’infrastructures s’ils ne sont pas représentés au sein de la gouvernance du site Natura 2000.
Instruction concernant la mise en œuvre du décret no 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 (NOR : TREL2326854J, mise en ligne le 12 déc. 2023).
