Voici un an, l’Union européenne s’est dotée de règles communes pour protéger les activités et les infrastructures essentielles, qu’elle appelle des entités critiques. Cette directive (UE) 2022/2557 du 14 décembre 2022 prévoit notamment que la Commission est chargée d’établir une liste détaillée, bien que non exhaustive, de services essentiels qui profitent de la protection apportée par la directive et doivent en contrepartie respecter des règles de sécurité.
Cette liste, que voici, doit en outre être utilisée par les autorités compétentes pour effectuer une évaluation des risques, et cette évaluation doit ensuite être utilisée pour recenser les entités critiques. Toutefois, les activités économiques énumérées dans le présent règlement délégué ne devraient être considérées comme des services essentiels que lorsqu’elles constituent des services essentiels au sens de cette directive.
Production et distribution de l’eau potable
Le secteur de l’eau potable recouvre l’approvisionnement en eau potable et la distribution d’eau potable. En est exclue la distribution d’eaux destinées à la consommation humaine lorsque ce service constitue une partie non essentielle de l’activité générale de distributeurs distribuant d’autres produits et biens, par exemple le rayon de l’eau en bouteille dans un supermarché. Les entreprises concernées sont donc les fournisseurs et les distributeurs d’eaux destinées à la consommation humaine.
Le secteur des eaux résiduaire regroupe la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Là encore, cela exclut la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux urbaines résiduaires, des eaux ménagères usées ou des eaux industrielles usées lorsqu’ils ne constituent pas une partie essentielle de l’activité générale des entreprises. La directive s’applique donc aux entreprises collectant, évacuant ou traitant des eaux urbaines résiduaires, des eaux ménagères usées et des eaux industrielles usées.
Enfin, dans le secteur des transports, le sous-secteur des transports par eau inclut, d’une part, les services et les sociétés de transport de passagers et de fret par voie d’eau intérieure et, d’autre part, l’exploitation, la gestion et l’entretien des ports et installations portuaires, et l’exploitation d’ateliers et d’équipements à l’intérieur des ports, y compris le soutage, la manutention des cargaisons, l’amarrage, les services aux passagers, la collecte des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, le pilotage et le remorquage. Pour cette dernière catégorie, la directive s’applique aux entités gestionnaires des ports et aux entités exploitant des ateliers et des équipements à l’intérieur des ports.
Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels (JOUE L, 30 oct. 2023).
