Cette interdiction s’applique aussi dans un périmètre de 100 m autour des zones humides. Certains États membres pourront même les interdire sur tout leur territoire.
On estime qu’un million d’oiseaux aquatiques par an meurent d’empoisonnement dans l’Union européenne après avoir avalé des plombs de chasse, dont 4 000 tonnes sont dispersées chaque année dans les zones humides. Cela affecte en particulier ceux qui fouillent la vase à la recherche de nourriture, comme les canards colverts. Le saturnisme peut aussi atteindre leurs prédateurs.
La majorité des États membres de l’Union interdisent ou restreignent déjà l’utilisation du plomb dans la grenaille, mais selon des modalités disparates. En outre, certains n’ont pris aucune disposition en ce sens, alors que les oiseaux d’eau sont souvent des animaux migrateurs. Il est pourtant facile de remplacer le plomb dans la grenaille par de l’acier ou du bismuth, moins dommageables pour l’environnement et la santé humaine et animale ; le prix de la grenaille d’acier n’est pas plus élevé.
Plombs de chasse et plombs de pêche
En 2015, la Commission a donc demandé à l’Agence européenne des produits chimiques d’étudier une éventuelle limitation ou interdiction de la grenaille en plomb pour la chasse dans les zones humides ou à proximité. Elle lui a aussi demandé de commencer à collecter des informations sur les autres utilisations des munitions au plomb, y compris la chasse sur des terrains autres que les zones humides et le tir sur cible, ainsi que sur l’utilisation des lests de pêche en plomb ; les études sur ces sujets sont toujours en cours.
En 2017, après mûre réflexion, l’Agence a proposé l’introduction d’une restriction relative à l’utilisation de plomb et de composés du plomb dans la grenaille de chasse pour le tir avec un fusil de chasse à l’intérieur d’une zone humide ou lorsque la grenaille de chasse tirée retomberait à l’intérieur d’une zone humide.
Taux de plomb limité à 1 % dans les zones humides
L’Agence a également proposé l’introduction d’une restriction concernant la possession de grenaille contenant une concentration de plomb égale ou supérieure à 1 % dans les zones humides, afin de renforcer la possibilité de faire respecter la restriction proposée sur l’utilisation de plomb dans la grenaille pour la pratique du tir.
Cette harmonisation devra viser un niveau élevé de protection, et permettre par conséquent aux États les plus avancés de conserver des dispositions nationales plus rigoureuses que le présent règlement.
Plutôt que d’élaborer un texte autonome, la Commission a préféré modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach). Elle complète ainsi l’entrée 63 de cette annexe, qui vise le plomb et ses composés.
Après le 15 février 2023, il sera interdit, dans une zone humide ou à moins de 100 m d’une zone humide, de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids, et de porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides. Ce taux de 1 % tient compte des éventuelles impuretés qui pourraient subsister dans un autre métal employé pour fabriquer la grenaille.
Si une personne est trouvée portant sur elle de la grenaille de chasse dans ce périmètre lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir, le tir concerné est présumé être du tir en zones humides, à moins que la personne puisse démontrer qu’il s’agit d’un autre type de tir.
Un État humide pourra interdire la grenaille de plomb partout
Après le 14 février 2024, un État membre dont au moins 20 % du territoire, hors eaux territoriales, est constitué de zones humides pourra interdire la mise sur le marché de grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids, la décharge de toute grenaille de ce type ou le fait de porter sur soi toute grenaille de ce type lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir.
Tout État membre ayant l’intention de faire usage de cette possibilité le notifie à la Commission au plus tard le 15 août 2021. Il lui communique, au plus tard le 15 août 2023, le texte des mesures nationales qu’il a adoptées. La Commission publie tous les avis d’intention de ce type et le texte des mesures nationales qu’elle a reçues.
Eau douce, saumâtre ou salée
Pour l’application du présent règlement, les zones humides sont définies comme « des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres ». C’est la définition qui figure dans la convention de Ramsar.
Et pour déterminer si une personne trouvée avec de la grenaille la porte dans le cadre de la pratique du tir, il faudra tenir compte de toutes les circonstances du cas. Mais il n’est pas nécessaire que la personne qui porte la grenaille, sur elle ou par tout autre moyen, soit la même personne que le tireur.
Les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales concernant la protection de l’environnement ou la santé humaine en vigueur au 15 février 2021 et établissant une restriction de l’utilisation de plomb dans la grenaille plus stricte que celle prévue par le présent règlement. L’État membre communique le texte de ces dispositions nationales à la Commission, qui publie tous les textes des mesures nationales qu’elle a reçus.
Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JOUE L 24, 26 janv. 2021, p. 19).
