Ce texte précise la hiérarchie entre différents documents administratifs concernant, les uns les déchets, les autres l’eau.
Cette ordonnance technique, prévue par la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vise à poursuivre la transposition en droit français de trois directives sur les déchets et l’économie circulaire.
Le plan national de prévention des déchets, établi par le ministre chargé de l’environnement, énonce les mesures de prévention qui doivent être poursuivies ou ajoutées, notamment celles qui visent à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique.
Les programmes pluriannuels de mesures, qui sont fixés en complément des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), doivent être compatibles avec ces mesures visant à prévenir et à réduire l’incidence de ces produits sur l’environnement et le milieu aquatique, et il en est de même pour les objectifs et les règles générales des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les Sdage se situent entre le plan national et les plans régionaux
À l’inverse, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets doivent être compatibles avec les programmes pluriannuels de mesures des Sdage, et avec les programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin. Les plans régionaux existants sont révisés ou modifiés autant que nécessaire, selon une procédure allégée, pour être mis en compatibilité avec ces programmes de mesures, dont les dispositions sont donc d’un niveau supérieur.
Par ailleurs, un décret, pris après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture (NDLR : dont les composts contenant des boues d’épuration), afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Ordonnance no 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (JO 30 juill. 2020, textes nos 2 et 3).
