Par mesure de simplification, des organismes notifiés conduiront la totalité de la procédure.
Entré en vigueur le 1er mars, cet arrêté applique l’article 33 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a confié toute la procédure d’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif à des organismes notifiés, désormais mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour l’essentiel, cet arrêté modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
En vertu de la nouvelle version du premier aliéna de l’article 7 de ce texte, les eaux usées domestiques peuvent être traitées par des installations composés de dispositifs agréés par ces organismes notifiés, et non plus par les ministères chargés de l’écologie et de la santé. En conséquence, le dernier alinéa de cet article est supprimé : il prévoyait une publication au Journal officiel de la liste des dispositifs de traitement agréés et des fiches techniques correspondantes.
Trente jours de délai pour attester que la demande est recevable
Au troisième alinéa de l’article 9 de l’arrêté modifié, le délai laissé à l’organisme notifié pour envoyer au demandeur d’un agrément un accusé de réception, constatant le caractère complet et recevable de la demande, est porté de dix à trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Rappelons qu’un jour ouvrable est un jour qui n’est ni férié ni légalement chômé. En général, ce sont tous les jours sauf les jours fériés et le dimanche. Trente jours ouvrables font donc à peu près cinq semaines calendaires.
Les septième à dixième alinéas de cet article 9, qui organisaient les relations entre les organismes notifiés et les ministères, sont remplacés par de nouvelles dispositions : l’organisme notifié notifie sa décision au demandeur dans les trois mois qui suivent la réception d’un dossier complet de demande d’agrément comprenant l’ensemble des éléments décrits à l’annexe 5 de l’arrêté modifié. Cette décision est motivée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de décision favorable, la notification comprend le numéro d’agrément du dispositif de traitement et la fiche technique descriptive du dispositif agréé ; un avis d’agrément est également publié sur le portail interministériel de l’ANC, comprenant en annexe la fiche technique et la notice d’utilisation du dispositif agréé ; mais il n’est plus publié au Journal officiel. La mention de cette publication au Journal officiel est également supprimée dans les articles 10, 13 et 15.
L’annexe 5 de cet arrêté détaille les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément. Si le dispositif fait l’objet d’une procédure d’évaluation sur plateforme, il faut ajouter à ce dossier le rapport des essais réalisés conformément au protocole décrit en annexe 2. Ce rapport n’est pas demandé pour une procédure d’évaluation simplifiée.
Le présent texte modifie aussi à la marge l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif : une installation incomplète, telle que définie au 5 de son article 2 est, pour une installation agréée en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009, une installation qui ne répond pas aux modalités prévues par l’agrément délivré par les organismes notifiés.
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (JO 28 févr. 2021, texte no 22).
NDLR : ces modifications ne s’appliquent pas aux procédures d’agrément antérieures au 1er mars 2021. Les agréments délivrés avant cette date par les ministères chargés de l’écologie et de la santé restent valables.
